DU : 14 Avril 2026

RG : N° RG 25/00425 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JS4U

AFFAIRE : S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ S.C.P.D’AVOCATS [X] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du quatorze Avril deux mil vingt six

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Lydia PIERRON,

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS,

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 352 862 346, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis TOUR D2, 17 Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par M^e Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 147, M^e Mathieu BOLLENGIER STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

S.C.P. D’AVOCATS [X] [I],

avocats au barreau de METZ, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 390 436 582, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis 36 rue Mangin – 57000 METZ

représentée par M^e Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 165

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2026.

Et ce jour, quatorze Avril deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Dans une assignation en référé du 4 août 2025 la SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS:

— expose venir aux droits de la SOCIETE VIATLEASE, laquelle a loué par contrat du 22 mars 2022 à la SCP D’AVOCATS [X] [I] une installation téléphonique,

— fait valoir qu’il existe des impayés de loyers,

— sollicite en conséquence le constat de la résiliation du contrat à la date du 10 avril 2025, la restitution du matériel et la condamnation de la SCP à lui payer par provision la somme de

8474,80 euros selon détail figurant dans l’acte, outre les pénalités de retard,

Vu les conclusions de la SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS pour l’audience du 25 novembre 2025,

Vu les conclusions de la SCP D’AVOCATS [X] [I] en date du 6 janvier 2026,

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 10 mars 2026

MOTIFS DE LA DECISION

La SOCIETE demanderesse n’a pas déposé ses pièces.

Il y a de l’inviter à le faire pour l’audience à laquelle l’affaire est renvoyée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire , avant dire droit, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS n’a pas déposé ses pièces (16 pièces selon le bordereau de communication de pièces),

RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mardi 12 Mai 2026 à 9 heures salle D,

INVITONS la Société demanderesse à communiquer ses pièces pour cette date,

RESERVONS les frais et dépens,

La greffière Le président