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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 avr. 2025, n° 25/51141 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51141 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société PONTINE GROUPE c/ La société [ Adresse 5 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/51141 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6562
N° : 1-CH
Assignation du :
03 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 avril 2025
par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société PONTINE GROUPE, société par actions simplifiée unipersonnelle
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS – #L0108
DEFENDERESSE
La société [Adresse 5], SA
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Constantin MILIOTIS de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS – #T0003
DÉBATS
A l’audience du 23 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 avril 2025, la société PONTINE GROUPE, société par actions simplifiée unipersonnelle se désiste de son instance et de son action.
La société de la [Adresse 7], société anonyme accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société PONTINE GROUPE, société par actions simplifiée unipersonnelle se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 23 avril 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Thierry CASTAGNET
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