N° de Minute :

N° RG 24/05310 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IN52

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

M^e Nabila PELISSIER BOUAZZA a déposé son dossier le 18/04/2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [H] [F] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 17] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003486 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

,domicilié : chez Chez SAS [12], [Adresse 5]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

SE DECLARE compétent pour statuer avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [H] [F];

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

[L] [P] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (ALGERIE);

et

[H] [F] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 17] (ALGERIE);

Mariés le [Date mariage 8] 2005 à [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [H] [F] et Monsieur [L] [P], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce au 27 novembre 2024, date de la demande en divorce;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’ y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

ORDONNE que l’exercice de l’autorité parentale s’agissant des enfants [D], [R], [Y] et [B] soit confié exclusivement à Madame [H] [F], la mère;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à sa vie ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [H] [F];

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

CONDAMNE Monsieur [L] [P] à verser à Madame [H] [F] la somme de 400 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] [U] née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 15] (Italie), [R] [P] né le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 11] (Italie), [Y] [P] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 16] ([Localité 13]), [B] [P] née le [Date naissance 7] 2020, soit 100€ par enfant, douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d’avance et avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [H] [F] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice

Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [H] [F] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la partie demanderesse par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 alinéa 1 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie demanderesse à la partie défenderesse en application de l’article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES