Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Mireille DUPONT

hospitalisation à la demande

d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00129 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JZQR

ORDONNANCE du 5 février 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur […] […]

né le 22 Mai 1957 à [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant – Assisté de M^e Christian OLSZOWIAK

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur […] […] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au Centre […] de [Localité 7] à [Localité 6] depuis le 25 janvier 2026 ;

Par requête en date du 30 janvier 2026, M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 6] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur […] […] ;

Les parties à la procédure : Monsieur […] […], M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 6], Monsieur le Procureur de la République, M^e Christian OLSZOWIAK, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur […] […], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre […] de [Localité 7] ;

Il ressort des pièces du dossier que Monsieur […] […] est hospitalisé depuis le dimanche 25 janvier 2026 au Centre […] de [Localité 7], sous forme d’un hospitalisation complète, à la demande de son fils Monsieur […] […], en raison d’idées suicidaires actives.

Aux termes des certificats médicaux initiaux, de 24 et de 72 h, et de l’avis motivé du 30 janvier 2026 établi par le Docteur [B] [A], praticien hospitalier au […], il apparaît que Monsieur […] […], qui est suivi pour un trouble bipolaire de l’humeur associé à un trouble de l’usage de l’alcool, a été hospitalisé dans une unité de soins libres pendant plusieurs mois, et est sorti le dimanche 25 janvier 2026 afin de s’alcooliser, avant de revenir avec un cutter. Il a été retrouvé par le personnel soignant dans sa chambre, en train d’ouvrir l’emballage du cutter, avec un scénario de plaie carotidienne auto-infligée. Il a alors verbalisé une très claire et nette envie de mourir, regrettant que son geste n’ai pas abouti, n’envisageant aucune solution à ses problématique financières. Il est noté que depuis son arrivée dans le service, le patient se présente relativement calme et discret.

Lors de l’examen à la date de l’avis, le patient est apparu de contact correct, avec une présentation légèrement négligée, sans agitation psychomotrice mais présentant un net ralentissement, avec temps de latence dans les réponses, rendant le discours limité, mais cependant cohérent, organisé, dénué d’éléments délirants. Le médecin estime qu’il n’existe aucun élément évocateur de décompensation psychotique et note que l’humeur est basse sans être effondrée, sans franche charge anxieuse constatée. Le patient a décrit un sommeil de très bonne qualité, un appétit conservé, une diminution des idées suicidaires depuis son arrivée, bien qu’elles soient toujours présentes. Toutefois, la projection dans l’avenir reste légèrement entravée, en lien avec de multiples ruminations anxieuses sur son devenir. Il ne présente aucune velléité hétéro agressive.

Le médecin conclut que l’état clinique reste relativement fragile et instable, en lien avec de multiples ruminations anxieuses, que le patient ne présente pas de réelle critique de son passage à l’acte lors de son hospitalisation libre, de sorte que la mesure de soins sans consentement reste indispensable pour maintenir une mise à l’abri dans un cadre contenant et sécurisant, afin de consolider l’état clinique et d’établir un projet de vie adapté.

Il résulte des pièces versées au dossier, notamment les certificats médicaux et du procès-verbal d’audience que les conditions cumulatives de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers sont réunies et qu’il y a lieu de maintenir la mesure, les certificats médicaux constatant d’une part l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et d’autre part que l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Monsieur […] […] au Centre […] de [Localité 7] à [Localité 6] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 5 février 2026 et signée par Mireille DUPONT, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 5 février 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 05 Février 2026

Monsieur […] […]

Reçu copie intégrale le 05 Février 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU […] [Localité 6] ;

— à Monsieur […] […], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier