Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01]

N° N° RG 24/04422 -

N° Portalis DBYC-W-B7I-K6EQ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Juin 2025, date indiquée à l’issue de l’audience d’incident du 15 mai 2025, publiquement par mise à disposition au greffe, par Grégoire MARTINEZ, juge de la mise en état du tribunal, assistée de Karen RICHARD, Greffier ;

DEMANDEUR :

SARL TECNI LOGIS sous l’enseigne ARMORY

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentée par M^e Alexandre, barreau de Rennes

DÉFENDEURS :

— M. [Y] [U]

— Mme [O] [K] épouse [U]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentés par M^e Bourges, barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte de 26 avril 2024, la société Tecni Logis a assigné M. et Mme [U] aux fins de paiement d’un solde de marché.

Selon conclusions d’incident notifiées le 4 octobre 2024, , Mme et M. [U] soulèvent, à titre principal, une exception d’incompétence et demandent, à titre subsidiaire, une expertise.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 22 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, Mme et M. [U] demandent au juge de la mise en état de :

«IN LIMINE LITIS,

Vu les dispositions des articles 73, 75, 789, 790 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile,

Prononcer l’incompétence du Tribunal Judiciaire de RENNES au profit du Tribunal Judiciaire de COUTANCES.

Ordonner le renvoi du présent litige devant le Tribunal Judiciaire de COUTANCES ayant son siège [Adresse 2].

Condamner la société TECNI LOGIS à payer à Monsieur et Madame [U] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société TECNI LOGIS aux dépens de l’incident.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

— Ordonner une expertise judiciaire avec mission confiée à l’expert qu’il plaira au Juge de la mise en état, de désigner, de :

— Se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] ;

— Prendre connaissance de tous documents contractuels liant les parties ;

— Décrire les désordres affectant la véranda réalisée par la société TECNI LOGIS pour le compte de Monsieur et Madame [U] ;

— Déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— Chiffrer le coût des travaux de remise en état de la véranda réalisée par la société TECNI LOGIS ;

— Plus généralement, rendre compte de tous éléments permettant de déterminer l’entier préjudice subi par Monsieur et Madame [U].

— Condamner la société TECNI LOGIS à payer à Monsieur et Madame [Y] [U] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner la même aux dépens de l’incident.  »

Selon leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 7 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour le détail de leurs moyens, la société Tecni Logis demande au juge de la mise en état de :

“ Recevoir la société TECNI LOGIS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Lui en allouer le plein et entier bénéfice, Décerner acte à la société TECNI LOGIS de ce qu’elle s’en rapporte sur la compétence rationae loci, A titre subsidiaire, Dire n’y avoir lieu à une expertise judiciaire mais à une médiation compte tenu de l’existence de pourparlers transactionnels très avancés et susceptibles d’aboutir rapidement à moindre frais, Débouter en tout état de cause Monsieur et Madame [U] de leur demande au visa des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Statuer ce que de droit sur les dépens. »

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence :

Les époux [U] soulèvent l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Rennes. Ils font état de deux critères de rattachement à [Localité 11]. Ainsi, ils soutiennent que leur domicile est situé sur le ressort du tribunal judiciaire de Coutances et que le devis du 31 août 2021 porte sur l’installation d’une véranda à leur domicile.

La société Tecni Logis s’en rapporte.

Vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile

Il est constant et non contesté que les époux [U] demeurent ensemble au [Adresse 5], commune située sur le ressort du tribunal judiciaire de Coutances.

L’exception d’incompétence est accueillie.

Il n’appartient pas au juge de la mise en état de s’immiscer dans les discussions transactionnelles des parties qui peuvent prendre la forme d’un accord extrajudiciaire.

Sur les frais de l’incident

En application des articles 696 et 790 du code de procédure civile, la société Tecni Logis est condamnée aux dépens de l’incident.

En application de l’article 700 du même code, elle est condamnée à payer aux époux [U] la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état :

DECLARE le tribunal judiciaire de Rennes incompétent ;

DESIGNE,pour connaître de l’affaire, le tribunal judiciaire de Coutances ;

CONDAMNE la société SARL Tecni Logis aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE la société SARL Tecni Logis à verser à M. [Y] [U] et Mme [O] [U] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge de la mise en état

M^e Jean-marie ALEXANDRE, Me [Localité 12] [Localité 10]