TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02813 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GPE7

AFFAIRE : [D] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [M] [D] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Marocaine

domiciliée : chez Madame [D] [W]

[Adresse 6]

[Localité 2] (SUISSE)

représentée par M^e Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1541 du 07/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (COMORES)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par M^e Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1664 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 08 Mars 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 septembre 2024,

Dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [L] [R]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (COMORES)

ET DE

Madame [M] [D]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (MAROC)

mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 10] (74)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [M] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 28 Septembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 décembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES