DU : 22 Janvier 2026 Minute : 2026/5

Répertoire Général : N° RG 25/02900 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVGQ / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 12]

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE

[Adresse 6]

[Adresse 9]

JUGEMENT RENDU LE

VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [M] [K] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14] (67)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

Monsieur [F] [Y] [Z] [H]

né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 11] (88)

Régiment transmission [Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Maître Anne-marie DI MARINO de la SELARL D’AVOCATS AD&ED, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ

Greffier Florence REMY

DÉBATS : A l’audience du , hors la présence du public,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé le 22 janvier 2026 par Sabine DUREZ, Juge aux Affaires Familiales et par Florence REMY Greffière.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par Madame [M] [K] et Monsieur [F] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M] [K]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14] (67)

et de

Monsieur [F] [Y] [Z] [H]

né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 11] (88)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (88).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 novembre 2025.

DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de l’autre après le divorce.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [M] [K] et Monsieur [F] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

DONNE acte aux époux de ce qu’ils ne sollicitent pas le versement d’une prestation compensatoire.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

Ainsi jugé le 22 janvier 2026.

LA GREFFIERELA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maître Caroline BANTZ de la SCP CROUVIZIER BANTZ AVOCATS

Maître [D] [O] de la SELARL [10]