Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00357 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J4ES

ORDONNANCE du 2 avril 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [W] [M]

né le 24 Mai 1969 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non Comparant – Représenté par M^e Camille JACQUES

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [W] [M] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 12 juillet 2013 ; qu’il a bénéficié d’un programme de soins le 11 avril 2025 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 25 mars 2026 ;

Par requête en date du 1er avril 2026, M^me LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [W] [M] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [W] [M], M^me LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Camille JACQUES, avocate de la personne hospitalisée, l’UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [W] [M] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Monsieur [Q] [M], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du 2 avril 2026, par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l’audience de ce jour ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [Etablissement 1] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, Monsieur [M] a été pris en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète jusqu’à la date du 23 mars 2026, date de sa réintégration dans un contexte de non comparution en consultation. Il s’agit d’un patient atteint d’une schizophrénie paranoïde et ayant fait l’objet de plusieurs mesures d’hospitalisation dans des contextes de rupture de traitement.

Il ressort de l’avis motivé rédigé le 31 mars 2026 par le Docteur [B] que Monsieur [M] a finalement réintégré l’établissement le 25 mars 2026. Il alors a été constaté une recrudescence de la symptomatologie délirante a thématique de persécution associée à un discours désorganisé. Le patient est totalement anosognosique et n’est pas en mesure de prendre conscience du caractère délirant de ses propos. Il est souligné qu’une nouvelle ligne de traitement antipsychotique a été initiée et que l’hospitalisation complète doit se poursuivre afin d’adapter la posologie et d’en surveiller la tolérance.

Ces éléments démontrent que la prise en charge de Monsieur [M] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permettrait pas de dispenser les soins nécessaires à son état.

Les conditions de l’article L3211-11 du code la santé publique étant remplies, l’hospitalisation complète sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Monsieur [W] [M] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 2 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 2 avril 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 02 Avril 2026

L’avocate

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Monsieur [W] [M], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu ;

— à l’UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de M. [W] [M].

La présente ordonnance a été notifiée par lettre simple :

— à Monsieur [Q] [M], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier