Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d’un tiers

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00016 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JYLU

ORDONNANCE du 8 janvier 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [6] [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [V] [L] née [U]

née le 12 Juin 1952 à [Localité 7] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

EHPAD [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparante – Représentée par M^e Wilfrid FOURNIER

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [V] [L] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au [6] à [Localité 3] depuis le 31 décembre 2025 ;

Par requête en date du 6 janvier 2026, M^me LA DIRECTRICE DU [6] [Localité 3] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [V] [L] ;

Les parties à la procédure : Madame [V] [L], M^me LA DIRECTRICE DU [6] [Localité 3], Monsieur le Procureur de la République, M^e Wilfrid FOURNIER, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [T] [K], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du 8 janvier 2026, par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l’audience de ce jour ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [6] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 06 janvier 2026 par le docteur [S] que Madame [L] a été admise dans un contexte de troubles du comportement hétéro-agressif, désorientation temporelle et troubles neurocognitifs à la maison de retraite dans laquelle elle réside. Il est indiqué qu’il s’agit d’une patiente présentant un trouble bipolaire en rupture de traitement. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment une agitation psychomotrice, un contact altéré, un discours logorrhéique et une importante labilité émotionnelle. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que Madame [L] présente une tension psychique, une importante labilité émotionnelle et un discours logorrhéique. Il est souligné que la patiente n’a aucune conscience des troubles et n’est pas en capacité de percevoir l’intérêt de la mesure. Il est estimé que la mesure doit se poursuivre afin de réajuster le traitement et de réévaluer le projet psycho-social. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [L] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers dont fait l’objet Madame [V] [L] née [U] au [6] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 8 janvier 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 8 janvier 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 08 Janvier 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU [6] [Localité 3] pour le [6] et aux fins de notification à Madame [V] [U] veuve [L], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu ;

— à Madame [T] [K], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier