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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, jld, 13 avr. 2026, n° 26/00385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
Cour d’Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation complète
Procédure de contrôle ordinaire
d’une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE disant n’y avoir plus lieu à statuer
N° RG 26/00385 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J4KG
ORDONNANCE du 13 Avril 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [S] [F]
née le 26 Avril 1993 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [S] [F] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 2 avril 2026 ;
Par requête en date du 8 avril 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [S] [F] ;
Les parties à la procédure : Madame [S] [F], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Jean KOPF, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [D] [F], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;
Il résulte des pièces communiquées par le [Etablissement 1] le 10 avril 2026, que Madame [S] [F] a été examinée par le docteur [M] [E] le 9 avril 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d’hospitalisation complète en faveur d’un duivi ambulatoire ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame [K] [E] pour Madame la Directrice d’établissement et par délégation le 9 avril 2026 ;
En consequence, il n’y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.
PAR CES MOTIFS
DISONS N’Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d’hospitalisation dont fait l’objet Madame [S] [F] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;
Prononcée le 13 avril 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 13 avril 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
— à Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1].
Le greffier
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