TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

Extrait des minutes du Secretariat-Greffe du Tribunal ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 JANVIER 2023 de Grande Instance de la Circonscription Judiciaire de Nanterre (Département des Hauts-de-Seine)

N° RG 22/02475 – N° Portalis DB3R-W-B7G-X5DB République Française

Au nom du Peuple Français

N° : 231144

DEMANDERESSE

S.C.I. WILMO

S.C.I. WILMO

Les Couex c/

[…]

S.N.C. LICESTROPEZ représentée par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0347

DEFENDERESSE

S.N.C. LICESTROPEZ

[…]

[…]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente: Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière: Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à dispositionau greffe du tribunal, conformémentà l’avis donné à l’issue des débats.

ના

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Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 décembre 2022, avons mis l’affaire en délibéré 13 janvier 2023 et prorogé à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon ordonnance du 26 avril 2021, le délégué du président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en sudbréféréa, sur la demande de La SCI WILMO, désigné X Y en qualité d’expert pour examinerdes dégâts des eaux intervenus dans l’appartement […]

[Roussel, […], à […], propriété de la SCI WILMO. OF URİSTON SUiidugi).

Par assignation délivrée le 3 juin 2022, La SCI WILMO, a fait assigner la SNC LICESTROPEZ, propriétaire de l’appartement au-dessus, en demandant que les opérations d’expertise lui soient rendues communes.

Personne ne s’étant présenté à l’audience, l’affaire a été radiée.

Suite à la demande la SCI WILMO, l’affaire a été remise au rôle et à l’audienceu 15 décembre la SCI WILMO était présente et a maintenu ses demandes.

La SNC LICESTROPEZ n’était ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motiflégitimede conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime ausens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a indiqué dans une note en date du23 mai 2022, qu’il serait utile de mettre en cause la SNC LICESTROPEZ, les désordres pouvant provenir d’un problème sur la terrasse ou le balcon de l’appartement au-dessus de celui de la SCI WILMO, propriété de la SNC LICESTROPEZ, la SCI WILMO justifie donc d’unintérêt légitime à rendre commune à la SNC LICESTROPEZ les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés.

DÉCLARONS communes à la SNC LICESTROPEZ les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 26 avril 2021 ayant désigné X Y en qualité d’expert;

DISONS que la SCI WILMO communiquerasans délai à la SNC LICESTROPEZ l’ensembledes pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquerla SNC LICESTROPEZ à la prochaine réunion d’expertiseau cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de 4 mois pour déposer son rapport; .

FIXONS à la somme de 700 euros la provision complémentaireà valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCI WILMO entre les mains du régisseud’avances et de recettes de ce tribunal, […], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Il convientde privilégierle paiementpar virement, la partie demanderessedevant solliciterles coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : regie.tj-nanterre@justice.fr,

2

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DISONS que, faute de consignationpar la SCI WILMO de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SNC LICESTROPEZ sera caduque et privée de tout effet;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À NANTERRE, le 23 janvier 2023.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

A Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

En Conséquence La République Francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre las présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous commandants officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

JUDICIAIRE

OF Nanterre, le

24/01/23 Le Greffier

Bol

3

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