TRIB
PROCEDURE
N° RG 24/00957 N°
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P o r t a l i S
DBZP-W-B71-EAAP
ORDONNANCE
N° 2025-62
DU 30 OCTOBRE 2025
AC
C/
AE, AG,
S.A.S. BCD2E
Copies exécutoires délurées. le oh_1_2025
à X Y
AM Z
ne AA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Au nom du peuple français le tribunal judiciaire de Douai a rendu l’ordonnance dont la teneur suitUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI
ORDONNANCE
DEMANDEUR A L’INCIDENT
DEMANDEUR AU PRINCIPAL:
Monsieur AB AC né le […] à […] (59100) de nationalité Française demeurant […]. représenté par M^e Raffaele Y, avocat au barreau de LILLE
D’UX PART.-
DEFENDEURS A L’INCIDENT
DEFENDEURS AU PRINCIPAL:
Monsieur AD AE né le […] à VALENCIENXS (59300) de nationalité Française demeurant 89 route de Calfet 47140 PENX D’AGENAIS représenté par M^e Emilie Z, avocat au barreau de LILLE
Madame AF AG née le […] à SAINT OMER (62500) de nationalité Française demeurant 89 route de Calfet 47140 PENX D’AGENAIS représentée par M^e Emilie Z, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. BCD2E société par action simplifiée immatriculée le 10/07/2018 au RCS de Douai sous le n° 840 990 022 au capital social de 500 € dont le siège social est ⁸⁴2 rue ^du Faubourg […]Arras 59552
LAMBRES-LEZ-DOUAI représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par M^e Laurent LUCAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant M^e Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, avocat postulant
D’AUTRE PART.-
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Christine PONS, Vice-Prés idente
LE GREFFIER: Séverine NAPIERALA, Greffière
DEBATS à l’audience publique du 5 juin 2025 :
ORDONNANCE: contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 30 OCTOBRE 2025 par sa mise à disposition au greffe,et signée par Christine PONS, Vice-Présidente et Séverine NAPIERALA, Greffière

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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié en date du 10 mai 2022, M. AB AH a acquis de M. AD AI et M^me AF AJ une maison individuelle à usage […]habitation située 47 rue
Ferrer à Somain (59490).
Le diagnostic concernant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante réalisé par la SAS BCD2E le 29 juillet 2021 a été annexé à l’acte de vente et indiquait notamment que "certains locaux ou composants n’ont pas pu être sondés, des investigations approfondies doivent être réalisées afin […]y vérifier la présence éventuelle […]amiante".
Par courrier simple en date du 27 mars 2023, M. AB AH a indiqué à la SA BCD2E avoir constaté la présence […]amiante non repris dans ce diagnostic, notamment au niveau de la sous-toiture de la cuisine, de la buanderie, de la douche, de la salle de bain, des WC et de l’atelier.
Le 27 avril 2023, M. AB AH a confié au cabinet Azimut Expertises la réalisation […]une expertise de constat technique sur l’immeuble litigieux.
M. AB AH a déclaré ce sinistre auprès de son assurance qui a organisé une expertise amiable et rendu trois rapports […]expertise protection juridique les 28 juillet 2023,30 août 2023 et 09 février 2024.
La tentative de résolution amiable n’ayant pas abouti, par actes de commissaire de justice séparés des 10 et 19 avril 2024, M. AB AH a fait respectivement assigner la SAS BDC2E […]une part, et M. AD AI et M^me AF AJ […]autre part, devant le tribunal judiciaire de Douai aux fins de voir :
- condamner M. AD AI et M^me AF AJ à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais […]expertise;
- les condamner à lui verser la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’article 1641 du code civil ; les condamner à lui verser la somme de 25 000 euros au titre des articles R.1334-15 et
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R.1334-18 du code de la santé publique ;
- condamner la SAS BCD2E à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des articles L.[…].[…].271-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique ;
- condamner solidairement M. AD AI, M^me AF AJ et la SAS BCD2E à lui verser la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; débouter M. AD AI, M^me AF AJ et la SAS BCD2E de toutes leurs demandes plus amples et contraires.
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Par conclusions […]incident notifiées par voie électronique le 30 décembre 2024, M. AB AH demande au juge de la mise en état de : ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert avec mission détaillée dans les conclusions;
- condamner M. AD AI, M^me AF AJ et la SAS BCD2E à lui verser solidairement la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident; débouter M. AD AI, M^me AF AJ et la SAS BCD2E de toutes leurs demandes.
Par conclusions […]incident notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, M. AD AI et M^me AF AJ sollicitent du juge de la mise en état de :
- débouter M. AB AH de l’ensemble de ses demandes ;
- le condamner à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

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- le condamner aux entiers frais et dépens.
Par conclusions […]incident notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la SAS BCD2E demande au juge de la mise en état de :
- prendre acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la mesure […]expertise sollicitée, laquelle devra être ordonnée aux frais avancés par le demandeur ;
- compléter la mission dévolue à l’expert qui devra: dire si, au regard de l’évaluation de l’état de conservation de l’amiante, il existe une obligation de retrait ;
- débouter M. AB AH de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux dépens.
À l’audience du 05 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025, prorogé au 30 octobre 2025.
MOTIFS
I. Sur la demande […]expertise judiciaire :
Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou […]office, être l’objet de toute mesure […]instruction légalement admissible.
Selon l’article 144 du code de procédure civile, les mesures […]instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas […]éléments suffisants pour statuer.
Selon l’article 146 du même code, une mesure […]instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas […]éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure […]instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
L’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que : «I.-En cas de vente de tout ou partie […]un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque […]exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code;
. (…) »
En l’espèce et au vu des éléments versés aux débats, il apparait que le diagnostic technique
^réalisé par la SAS BCD2E le 29 juillet 2021 ne comporte pas l’analyse de l’écran de sous- toiture au niveau de l’agrandissement (cuisine, buanderie, salle de bain et WC) ni de l’atelier en prolongement.
Le cabinet Azimut Expertises mandaté par M. AB AH a conclu dans son rapport du 16 mai 2023 que « la responsabilité professionnelle de la société BCD2E se trouve pleinement engagée » « dans la mesure où l’écran sous-toiture constaté dans la propriété de M. AH était visible directement de l’extérieur et de l’intérieur par une trappe donnant accès aux combles ».
Le cabinet Arecas mandaté par l’assureur de M. AB AH a organisé deux réunions auxquelles M. AD AI et M^me AF AJ n’ont pas assisté et établi deux rapports […]expertise protection juridique les 28 juillet 2023 et 30 août 2023. Par courrier en date du 13 septembre 2023, la SAS BCD2E a communiqué sa position quant au litige précisant notamment que […]anciennes traces de plantes grimpantes et des traces de peinture et de trous

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de vissage laissaient à supposer qu’au jour du diagnostic litigieux la trappe […]accès aux combles et les matériaux non repérés étaient camouflés.
Le rapport final […]expertise du cabinet Arecas du 9 février 2024 conclut à ce que : "le diagnostiqueur n’a pas pris la peine […]ouvrir la trappe qui lui aurait permis […]observer
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la présence […]amiante sous toiture"; "par ailleurs, en se tenant à hauteur […]homme devant la dépendance, il est aisé de constater le débord de ces plaques de fibro ciment"; "l’extrait du constat de repérage […]amiante avant-vente réalisé par BCD2E à l’attention de
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M. AI et M^me AJ mentionnait le besoin de réaliser des investigations complémentaires et était donc connu des vendeurs".
Or, la présente juridiction ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix ou de son assureur.
Par conséquent, il sera ordonné une expertise judiciaire dans les termes fixés dans le présent dispositif.
II – Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Dans l’attente du retour de l’expertise judiciaire, les demandes de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, formulées par M. AB AH […]une part, et par M. AD AI et M^me AF AJ […]autre part, seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne une expertise confiée à :
Monsieur AK AL expert inscrit à la cour […]appel de Douai, exerçant 67 rue des Potiers à Douai (59500) Rubrique C.11.1 Amiante en bâtiment et industrie ou transport
qui, après en avoir avisé les parties et le juge chargé du contrôle des expertises, s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, dont il devra mentionner les nom et qualité, et qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
Décide que l’expert aura par ailleurs pour mission de :
1.° Se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause ainsi que les pièces dont elles entendent faire état ;
2.° – Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils ;
3. Se rendre sur les lieux situés […] (59490) et examiner l’écran de sous- toiture litigieux situé au niveau de l’agrandissement (cuisine, buanderie, salle de bain et WC) et de l’atelier en prolongement;
Le rapport […]expertise comportera notamment un plan de masse sommaire de l’ensemble immobilier et sera illustré de prises photographiques […]ensemble comme des désordres relevés;
4. Décrire les éléments composants l’écran de sous-toiture litigieux et se prononcer sur la présence […]amiante sur ces éléments ; Si la présence […]amiante est relevée sur l’écran de sous-toiture litigieux, l’expert prendra soin […]en préciser la nature, la date […]apparition, les facteurs y concourant et ses conséquences quant à l’usage et la jouissance de l’ensemble immobilier en cause ; Le cas échéant, se prononcer par avis motivé et détaillé pour dire si la mission confiée à la SAS

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BCD2E […]établir le diagnostic technique de l’immeuble situé […] (59490) conformément à l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, a été réalisée de manière consciencieuse, attentive et conforme aux règles de l’art ou si une faute a été commise; dans ce cas, la décrire et dire si elle est en relation de cause à effet directe et certaine avec le préjudice allégué ; notamment, se prononcer sur l’accessibilité, la visibilité, de l’écran de sous- toiture litigieux au niveau de l’agrandissement (cuisine, buanderie, salle de bain, WC) et de l’atelier en prolongement le jour de la réalisation du diagnostic par la SAS BCD2E, soit le 29 juillet 2021;
Dire s’il existe, le cas échéant, une obligation de retrait;
5. Indiquer si M. AD AI et M^me AF AJ, précédents propriétaires, avaient pu avoir connaissance de l’existence de l’écran de sous-toiture litigieux au niveau de l’agrandissement (cuisine, buanderie, salle de bain, WC) et de l’atelier en prolongement;
5 bis. Se prononcer par avis motivé et détaillé sur la question de savoir, pour chacun(e) […]eux([…]elles), si ces désordres et non conformités étaient apparents au moment de la vente ;
6.°- Se prononcer par avis motivé et détaillé sur la question de savoir si, séparément ou pris dans leur ensemble, les désordres et non conformités relevés rendent l’ensemble immobilier vendu impropre à sa destination ou s’ils compromettent sa solidité au point […]en faire diminuer son prix de vente ; procéder à l’estimation de l’éventuelle moins value résultant des vices affectant l’immeuble, avec le concours […]un sapiteur, si besoin est ;
Préciser, le cas échéant, si les travaux réalisés par M. AB AH ont pu aggraver les désordres potentiellement constatés ;
7.- Déterminer la nature, le coût et la durée des travaux propres à remédier à chacun de ces éventuels désordres; en dresser un devis descriptif et estimatif; fournir toute indication sur la durée prévisible de cette remise en état ;
8. Chiffrer le préjudice subi du fait des éventuels désordres et non-conformités ; Donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l’immeuble ; Prendre en compte la possible existence […]un trouble de jouissance;
9.- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et […]évaluer tous les préjudices subis ;
10.° Faire toutes remarques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilité évoqués au cours des opérations […]expertise;.
Rappelle que, pour l’accomplissement de sa mission, l’expert prendra connaissance des dossiers et documents produits aux débats, se fera remettre et consultera toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission; qu’il entendra les parties en leurs observations, le cas échéant, consignera leurs dires et y répondra; qu’il pourra entendre tout sachant, à la seule condition de rapporter fidèlement leurs déclarations après avoir précisé leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté ou […]alliance, leur lien de subordination ou leur communauté […]intérêt avec les parties; qu’il procédera à toutes investigations ;
Rappelle que faute par l’expert […]accepter ou de remplir sa mission dans le délai prévu, il sera remplacé par requête de la partie la plus diligente ou […]office par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, sous le contrôle duquel les opérations […]expertise seront réalisées
Rappelle que l’expert s’assurera du caractère prévisible du coût des opérations qui lui sont confiées et que, dans ce cadre, dès la première réunion […]expertise, fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises ainsi qu’aux parties le coût prévisible de ses débours et honoraires, sachant que toute nouvelle demande de consignation complémentaire devra être justifiée par la survenance […]un événement imprévisible;
Rappelle que l’expert devra, au terme des opérations […]expertise, par l’envoi […]un pré-rapport, mettre les parties en mesure de faire valoir leurs observations ou réclamations, dans le délai qu’il leur impartira, sans qu’il soit tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas

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il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises;
Rappelle que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties devront rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement; qu’à défaut, elles seront réputées abandonnées par les parties;
Rappelle que l’expert devra déposer son rapport, qui fera mention de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées, en double exemplaire, au service des expertises du tribunal judiciaire de Douai, ainsi qu’une copie dudit rapport à chacune des parties dans un délai de six mois à compter de sa saisine sauf prorogation de délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises;
Rappelle qu’en cas […]empêchement ou de refus légitime de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises;
Décide que les parties disposeront […]un délai […]un mois à compter de la réception du rapport […]expertise et de la demande de rémunération qui leur seront adressés par l’expert, pour présenter leurs observations sur cette demande au juge chargé du contrôle de la mesure […]expertise, et que passé ce délai, elles n’y seront plus recevables;
Décide que M. AB AH devra consigner auprès du régisseur […]avances et des recettes de ce tribunal, à valoir sur la rémunération de l’expert et, au plus tard dans les deux mois de la présente décision, une somme de 1 500 euros, sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle, et qu’à défaut, la présente désignation […]expert sera caduque ;
Renvoie l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 15 juin 2026 à 14 heures ;
Réserve les dépens et les demandes de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formulées par M. AB AH […]une part, et par M. AD AI et M^me AF AJ […]autre part.
Le greffier Le juge de la mise en état
^En ^consequence. FRANÇAISE ance ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis. d mettre ladite ordonnance à exécution,.. aux procureurs généraux et aux procureurs de !
République près les tribunaux judiciaires […]y tenir la mal à tous commandants et officiers de la force publique prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement reci
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée pa directeur des services de greffe judiciaires du tribu judiciaire de DOUAL
LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDI CIAIK. Délivré à: AM Y
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