Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 2 décembre 2024, n° 24/00276

TJ Nanterre 2 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, la SCI MONAMA a assigné la S.A.R.L. UP FIT en référé pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail, l'expulsion de la société, le paiement de loyers impayés, ainsi que d'autres indemnités. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la clause résolutoire et les conséquences du défaut de paiement. Cependant, les parties ont finalement signé un protocole d'accord le 23 octobre 2024, qu'elles ont demandé à homologuer. Le tribunal a homologué cet accord, lui a donné force exécutoire, et a constaté que chaque partie garderait la charge de ses dépens, mettant ainsi fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 2 déc. 2024, n° 24/00276
Numéro(s) :	24/00276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BOUSCATELBernard FAVIER
Cabinet(s) :	SCP BERNARD FAVIER AVOCATSBIARD BOUSCATEL
Parties :	S.C.I. MONAMA c/ S.A.R.L. UP FIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00276 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEGM

N° de minute :

S.C.I. MONAMA

S.A.R.L. UP FIT

DEMANDERESSE

S.C.I. MONAMA

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Claire BOUSCATEL de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R146

DEFENDERESSE

S.A.R.L. UP FIT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0165

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par acte du 11 janvier 2024 la SCI MONAMA a assigné en référé la société UP FIT , aux fins de voir principalement :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la suite du défaut de paiement des loyers et obtenir son expulsion des lieux, sous astreinte

— lui payer 42 794,61 euros outre intérêts légaux et 4 631,69 euros de clause pénale,

Condamner le preneur à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 8 450,50 euros charges et taxes en sus

— lui déclarer acquis le montant du dépôt de garantie,

— lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux dépens.

A l’audience du 24 octobre 2024 la SCI MONAMA et la société UP FIT ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord signé le 23 octobre 2024.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au vu de l’accord des parties en date du 23 octobre 2024 et par application des dispositions de l’article 2044 et suivants du code civil, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord signé entre les parties et d’annexer celui-ci au présent jugement.

Conformément aux termes de l’accord, chacune des parties gardera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

HOMOLOGUONS et DONNONS force exécutoire au protocole d’accord conclu le 23 octobre 2024 entre les parties ;

ANNEXONS ledit protocole à la présente ordonnance et disons qu’il sera annexé à toutes les expéditions qui seront délivrées ;

DISONS que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;

CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.

FAIT À [Localité 5], le 02 décembre 2024.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente