Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/03124 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKAL

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 14 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [G] [S], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [J]

Logement 1992

6 Allée d’Hoedic

44220 COUËRON

non comparant

Madame [C] [O] épouse [J]

Logement 1992

6 Allée d’Hoedic

44220 COUËRON

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciairze de Nantes a été saisi par assignation en date du 30 juillet 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le réprésentant de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03124 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NKAL ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [F] [J]

CCC à Madame [C] [O] épouse [J] + Copie préfecture

Copie dossier