TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 05 DECEMBRE 2024

N° RG 23/02600

N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2XJ

N° de minute :

[L] [C], [R] [W], [D] [R]

c/

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], pris en la personne de son Syndic, la société FONCIA IMMOBILIAS,

S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur dommages-ouvrage du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], Pris en la personne de son Syndic, la société FONCIA IMMOBILIAS

DEMANDEURS

Monsieur [L] [C]

[Adresse 3],

[Localité 13] (REUNION)

Monsieur [W] [R]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Madame [D] [R]

[Adresse 6]

[Localité 12]

représentés par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, la société FONCIA IMMOBILIAS:

[Adresse 2]

[Localité 11]

représenté par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 26 Octobre 2023, les demandeurs ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic, la société FONCIA IMMOBILIAS et son assureur la S.A. ALLIANZ IARD.

Selon conclusions en date du 26 novembre 2024, soutenues oralement à l’audience par leur conseil, monsieur [L] [C], monsieur [W] [R] et madame [D] [R] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action, les parties ayant signé un protocole d’accord.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic, la société FONCIA IMMOBILIAS a répondu qu’il acceptait ce désistement par message transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) du 04 décembre 2024.

La S.A. ALLIANZ IARD n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], pris en la personne de son Syndic, la société FONCIA IMMOBILIAS a accepté ce désistement et la S.A. ALLIANZ IARD n’a pas formé de demande, de sorte que le désistement régularisé par les demandeurs est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les demandeurs doivent être condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que monsieur [L] [C], monsieur [W] [R] et madame [D] [R] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à leur action,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 23/02600 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2XJ,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons monsieur [L] [C], monsieur [W] [R] et madame [D] [R] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 14], le 05 Décembre 2024.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président