DOSSIER N° : N° RG 24/07609 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2B4

AFFAIRE : [N] [U] épouse [H], [I] [H] / SA d’HLM IMMOBILIERE DU [Adresse 5] VERT

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDEURS

Madame [N] [U] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante

Monsieur [I] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

DEFENDERESSE

SA d’HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Ladmya samira BERRAH-GUYARD, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 28 Novembre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 20 Décembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement contradictoire du 02 septembre 2020 signifié par actes d’huissier de justice délivrés le 22 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation conclu entre mles parties le 28 août 1996 à effet du jugement, fixé un calendrier de paiement de la dette locative de 15 985,05 € au 15 juin 2020, suspendu les effets de la résiliation pendant le calendrier de paiement à la condition que chaque loyer courant et mensualité soient honorés, dit qu’à défaut l’expulsion, notamment, pourra avoir lieu.

Par acte de commissaire de justice délivré le 09 août 2024, la société anonyme immobilière du Moulin Vert a délivré un commandement de quitter les lieux au plus tard le 09 octobre 2024 à [N] [U] épouse [H] et [I] [H].

Par requête visée par le greffe le 29 août 2024, [N] [U] épouse [H] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion d’une durée de 10 mois.

A l’audience, le greffier a pris notre de l’accord trouvé par [N] [U] et la société Immobilière du Moulin Vert correspondant à l’octroi d’un délai de grâce à expulsion de 12 mois conditionné par le paiement chaque mois du loyer et des charges en cours ainsi que de la somme de 150 € à imputer sur la dette locative de 9 574,00 €, ceci avant le 15 de chaque mois, et qu’à défaut, le délai serait anéanti.

MOTIFS DE LA DECISION

I. L’accord des parties

L’article 4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En l’espèce, il convient de consacrer l’accord des parties à l’audience suivant lequel il est accordé un délai de grâce à expulsion de 12 mois conditionné par le paiement chaque mois du loyer et des charges en cours ainsi que de la somme de 150 € à imputer sur la dette locative de 9 574,00 €, ceci avant le 15 de chaque mois, et qu’à défaut, le délai serait anéanti, la mesure d’expulsion pouvant reprendre son cours.

II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et eu égard à la nature de la décision, [N] [U] épouse [H] et [I] [H] conservent la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

ACCORDE à [N] [U] épouse [H] et [I] [H] un délai de grâce à expulsion de 12 mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’un seul loyer et charges en cours ainsi que d’un surplus de 150 € chaque mois au plus tard le 15 du mois, le délai sera intégralement anéanti et il pourra être procédé à l’expulsion de [N] [U] épouse [H] et [I] [H] et des occupants de leur chef ;

DIT que [N] [U] épouse [H] et [I] [H] conservent la charge des dépens ;

Ainsi jugé et signé

Le Greffier Le Juge de l’Exécution