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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 27 sept. 2024, n° 23/04171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 24/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 27 Septembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/04171 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SIUW / JAF Cab 3
AFFAIRE : [Y] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 27 Septembre 2024
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 26 Juin 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [I], [F] [Y]
né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 11] (31)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 416
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [G] [R] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Bérengère FROGER de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 52, Me Aurélie BLONDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 4 octobre 2023,
— prononce, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :
. Monsieur [I] [F] [Y], né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 11] (Haute-Garonne),
et de
. Madame [M] [G] [R] [B], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10] (Val de Marne),
Mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 8] (Pyrénées-Atlantiques),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— rappelle que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— déboute les parties du surplus de leurs demandes,
— condamne chaque partie à la moitié des dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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