COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01484 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNW2

Le 12 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [J] [F] épouse [R], régulièrement convoquée, assisté de M^e Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 09 Septembre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [4] concernant Madame [J] [F] épouse [R] née le 22 Décembre 1958 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [F] épouse [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 04 septembre 2025, dans un contexte de troubles du comportement au domicile et de propos délirants mystiques.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une exaltation de l’humeur, une familiarité, une tachypsychie, une tachyphémie et un contact inadapté (se promène nue dans le service).

La patiente allègue une rupture des soins ambulatoires et une inobservance de ses traitements psychotropes. Elle refuse par ailleurs les soins, pourtant urgents et nécessaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 09 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [F] épouse [R] présente à ce jour un trouble thymique avec tachypsychie, tachyphémie, désinhibition et élation de l’humeur, associés à des éléments productifs à l’origine d’un vécu délirant persécutoire émanant de ses voisins et de ses proches. Ces derniers l’ont amené à des invectives, associées à des messages délirants postés sur les réseaux sociaux. Cette patiente est suivie depuis des années dans le contexte de décompensations psychiques, en lien avec l’interruption de son traitement du fait de l’absence complète d’insight et d’alliance thérapeutique. Actuellement, elle ne peut s’inscrire dans la continuité des soins hospitaliers dont elle relève, du fait de l’absence complète de critique des éléments qui ont conduit à son hospitalisation.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [F] épouse [R].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers