DOSSIER N° : N° RG 24/05270 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQ3I

AFFAIRE : Madame la Responsable du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] / La société TNP Consultants

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame la Responsable du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Case 98

DEFENDERESSE

La société TNP Consultants

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 24 Octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée du 16 août 2023 avec avis de réception n°AC15797283505 du 31 août 2023, le service des impôts des particuliers de [Localité 6] a notifié à [S] [K] une saisie administrative à tiers détenteur pour une créance de 44 849,37 € pratiquée auprès de la société Tnp Consultants.

Par lettre recommandée du 17 août 2023 avec avis de réception n°AC15797283499 du 21 août 2023, le service des impôts des particuliers de [Localité 6] a notifié à la société Tnp Consultants une demande de renseignement au titre du contrat liant cette dernière à [S] [K].

Par lettre recommandée du 11 octobre 2023 avec avis de réception n°AC15797285295 du 13 octobre 2023, le service des impôts des particuliers de [Localité 6] a rappelé à la société Tnp Consultants son obligation de répondre à la demande de renseignement et l’a mis en demeure d’y procéder sous huit jours.

Par missive du 28 novembre 2024, la société Tnp Consultants a informé l’autorité requérante de l’existence d’un contrat de sous-traitance de prestations de services conclu avec [S] [K] exerçant son activité sous la n°Siren444611164 ayant pris fin de manière anticipée le 28 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 juin 2024, la responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain-en-Laye a fait citer la société Tnp Consultants devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle sollicite sa condamnation à lui payer 43 708,68 € correspondant aux causes de la saisie administrative pratiquée le 17 août 2023 et 2 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des dépens.

L’assignation a été délivrée à personne morale, [F] [E] [R], hôtesse, s’étant déclarée habilitée à recevoir la copie de l’acte.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture de l’assignation introductive d’instance en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le 24 octobre 2024, le demandeur a plaidé conformément à son assignation et le défendeur n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. La demande de titre exécutoire

L’article L262 alinéa 15 du livre des procédures fiscales dispose que le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou qui fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts.

En l’espèce, par lettres recommandées du 17 août 2023 avec avis de réception n°AC15797283499 du 21 août 2023 et du 11 octobre 2023 avec avis de réception n°AC15797285295 du 13 octobre 2023, le service des impôts des particuliers de [Localité 6] a sollicité puis mis en demeure, sous huit jours, la sociéte Tnp Consultants de fournir les informations requises dans le cadre d’une procédure de saisie administrative à tiers détenteur.

Or, la société Tnp Consultant a répondu aux sollicitations seulement le 28 novembre 2023, mais à, de plus, procédé à un versement de 10 854,84 € au bénéfice du débiteur le 18 décembre 2023 en violation de l’effet attributif immédiat de la mesure d’exécution susvisée.

Dès lors, aucun motif légitime ne semble justifier l’absence de réponse immédiate du tiers saisi d’une part et le versement de la somme de 10 854,84 € au débiteur trois semaines après sa réponse à l’administration fiscale démontrant sa connaissance de la mesure en cours d’autre part.

En outre, la société Tnp Consultants ne fait pas l’objet d’une procédure collective suivant les information mentionnées dans l’extrait k-bis du 18 mars 2024.

En conséquence, la société Tnp Consultants est condamnée à payer 43 708,68 € à la responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] correspondant aux causes de la saisie administrative.

II. Les décisions de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Tnp Consultants qui succombe est condamnée aux dépens.

En application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile l’équité commande de condamner la société Tnp Consultants qui succombe est condamnée aux dépens à payer 2 000 € à la responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 6].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la société Tnp Consultants à payer 43 708,68 € à la responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] correspondant aux causes de la saisie administrative ;

CONDAMNE la société Tnp Consultants aux dépens ;

CONDAMNE la société Tnp Consultants à payer 2 000 € à la responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 6] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et signé

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION