TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00184 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K3QC

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[D] [E]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025

DEMANDERESSE:

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

RCS PARIS N° 552 046 484

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [D] [E]

19 Rue Dante – Résidence Le Goya 01

Porte 4. étage 1

30000 NIMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date des Débats : 17 mars 2025

Date du Délibéré : 28 avril 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Avril 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seings privés en date du 08 mars 2017, LA SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [D] [E] un logement situé 19 rue Dante Le Goya Porte 4 30000 Nimes moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 461,17 euros.

Des loyers demeuraient impayés et le 18 juillet 2024, LA SA CDC HABITAT SOCIAL faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire pour un montant en principal de 2 008, 93 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, LA SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Monsieur [D] [E] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 17 mars 2025 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

En conséquence :

ORDONNER, à défaut de départ volontaire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef si besoin avec le concours de la force et l’assistance d’un serrurier,

AUTORISER la CDC HABITAT DU GARD à faire transporter, si nécessaire, l’ensemble des meubles et objets mobiliers garnissant lesdits locaux dans le garde-meubles de son choix aux frais risques et périls du locataire,

CONDAMNER Monsieur [D] [E] au paiement à titre provisionnel :

— De la somme principale de 2 564,71 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés,

— D’une indemnité d’occupation mensuelle de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux fixée provisoirement au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail,

— De la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 17 mars 2025, LA SA CDC HABITAT SOCIAL comparant par ministère d’avocat, s’est désistée de l’ensemble de ses demandes exceptées celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, précisant que l’intégralité de la dette locative a été soldée.

Monsieur [D] [E] régulièrement assigné, n’a ni comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile

Sur le désistement de LA SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, placement des meubles sous séquestre, en condamnation au paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux

Il convient de prendre acte du désistement de LA SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes initialement formées à l’encontre de Monsieur [D] [E] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, en placement sous séquestre des meules, en condamnation au paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux du locataire et occupants de son chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui dispose que : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [D] [E] aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Au jour de l’audience, il a été établi que Monsieur [D] [E] s’est acquitté de l’intégralité de la somme dont il était redevable au titre des arriérés locatifs. Néanmoins, il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les sommes qu’elle a été contrainte d’exposer aux fins de recouvrer sa créance.

Par conséquent, Monsieur [D] [E] sera condamné à payer la somme de 800 euros à LA SA CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de LA SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes initialement formées à l’encontre de Monsieur [D] [E] en constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion, en placement sous séquestre des meubles, en condamnation au paiement des arriérés locatifs, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux du locataire et occupants de son chef,

CONDAMNONS Monsieur [D] [E] à payer la somme de 800 euros à LA SA CDC HABITAT SOCIAL au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [D] [E] aux entiers dépens de l’instance,

La Greffière, La Juge,