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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 11, 16 sept. 2024, n° 24/01275 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01275 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 11
JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 Septembre 2024
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 11
N° RG 24/01275 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGWU
N° MINUTE : 24/00074
AFFAIRE
[I] [X] [K] épouse [S],
[E] [P] [S]
DEMANDEUR
Madame [I] [X] [K] épouse [S]
Née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] à [Localité 10] SUD au SRI LANKA
Domiciliée : [Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Sandrine GARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN295
Monsieur [E] [P] [S]
Né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] au SRI LANKA
Domicilié : [Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Paul CALE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 406
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame Emma GREL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 10 juin 2024 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU la requête conjointe du 19 janvier 2024,
VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture en date du 29 juin 2021,
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Madame [I] [X] [K] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] à [Localité 11] au SRI LANKA
et de Monsieur [E] [P] [S] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 13] au SRI LANKA
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2001, à [Localité 15], [Localité 10] (Sri Lanka) et se sont également mariés [Date mariage 4] 2003, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (92),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la requête conjointe signée par les époux le 19 janvier 2024,
LUI CONFÈRE force exécutoire,
DIT qu’elle sera annexée à ce jugement,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente,
FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 14], le 16 septembre 2024, la minute étant signée par Madame Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Emma GREL greffier présent lors du prononcé.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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