TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE

19 Décembre 2024

N° R.G. : 22/08787 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XSLO

N° Minute :

AFFAIRE

[P] [M]

C/

S.C.P. B.T.S.G – Me [J] [O] es qualité de liquidateur de l’Etude Généalogique [K]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P229

DEFENDERESSE

S.C.P. B.T.S.G – Me [J] [O] es qualité de liquidateur de l’Etude Généalogique [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant

En application des dispositions de l’article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant :

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe

Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE que soit restituée à Madame [M], la somme de 38.960 euros, consignée à l’étude notariale de Maître [B] [N] ;

DEBOUTE Madame [M] du surplus de ses demandes ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,