Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grasse, réf. civil, 7 janv. 2026, n° 25/01828 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me TEBOUL
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026
S.A.S. GT CAPITAL
c/
S.A.R.L. LLMARINA
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/01828 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQUQ
Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Janvier 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. GT CAPITAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026 .
***
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 25 Novembre 2026 aux termes duquel la S.A.S. GT CAPITAL a assigné la S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la S.A.S. GT CAPITAL indique se désister oralement de son instance ;
La S.A.R.L. LLMARINA, exerçant sous l’enseigne LEO ET LEA n’a pas comparu ;
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;
Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sabine COMPANY, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. GT CAPITAL ;
Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Option d’achat ·
- Copie ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Espagne ·
- Immatriculation ·
- Réception ·
- Contrat de location ·
- Signification
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Assesseur
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Incendie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Acheteur ·
- Immatriculation ·
- Garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Prix
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Liberté ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Meubles
- Hospitalisation ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Sûretés ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Atlantique ·
- Atteinte
- ° donation-partage ·
- Réserve héréditaire ·
- Notaire ·
- Charges ·
- Cantonnement ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Biens ·
- Acte ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Égypte ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Audience
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Mission ·
- Véhicule ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Procès
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Résolution ·
- Capital ·
- Clause pénale ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Société générale ·
- Forclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Incidence professionnelle ·
- Assureur
- Pharmacie ·
- Carrelage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- In solidum ·
- Limites ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Stockage
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Droite ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Dessaisissement ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.