Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 30 octobre 2024, n° 24/00845

TJ Nanterre 30 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Motif légitime pour désignation d'expert
La cour a estimé que la demande était sans objet, car la demanderesse n'avait pas communiqué l'ordonnance de désignation d'expert, rendant ainsi la mesure d'instruction sollicitée non pertinente.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. WORKING-TOGETHER à la Société MMA IARD, la demanderesse sollicitait une ordonnance de désignation d'expert à rendre commune aux défenderesses, en vertu de l'article 145 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité de cette demande et la nécessité d'une mesure d'instruction avant tout procès. La juridiction a conclu que la demande était sans objet, car la demanderesse n'avait pas communiqué l'ordonnance d'expertise requise, entraînant ainsi un non-lieu à référé. En conséquence, la partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 30 oct. 2024, n° 24/00845
Numéro(s) :	24/00845
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUXGhinwa RACHWAN BOU ANTOUN
Cabinet(s) :	CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN
Parties :	S.A.S. WORKING-TOGETHER ( WO TO ) c/ Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00845 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJHJ

N° :

S.A.S. WORKING-TOGETHER (WO TO)

Société MMA IARD, Société MMA IARD

DEMANDERESSE

S.A.S. WORKING-TOGETHER (WO TO)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société MMA IARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Toutes deux représentées par Maître Ghinwa RACHWAN BOU ANTOUN de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 30 octobre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2024 y énoncés ;

Vul’audience du 1er juillet 2024 lors de laquelle la demanderesse indique qu’elle souhaite rendre commune aux sociétés MMA l’ordonnance de désignation d’expert qui sera rendue par le juge des référés courant juillet dans l’affaire n° RG 24 222,

Vu l’autorisation donnée à la demanderesse de communiquer par message RPVA contradictoire ladite ordonnance dès qu’elle sera rendue ,

Vu les protestations et réserves formulées par les défenderesses ,

Vu la mise en délibéré au 2 septembre 2024,

SUR CE,

Sur la demande en ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

En l’espèce,

A la date de la présente ordonnance, et malgré une relance du greffe en date du 7 octobre 2024 la demanderesse n’a pas communiqué à la juridiction l’ordonnance de désignation d’expert qu’elle souhaite rendre commune aux défenderesses.

Dès lors, la demande en ordonnance commune est sans objet .

Partant, disons n’y avoir lieu à référé.

Sur les demandes accessoires

La partie demanderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Disnons n’y avoir lieu à référé.

FAIT À [Localité 5], le 30 octobre 2024.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente