Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 2 décembre 2024, n° 23/02032

TJ Nanterre 2 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Existence de mises en demeure préalables
Le tribunal a constaté que les mises en demeure étaient valides et que la société n'avait pas contesté leur existence, ce qui justifie la validation de la contrainte.
Accepté
Montant des cotisations dû
Le tribunal a jugé que la société devait payer le montant réclamé, étant donné qu'elle n'a pas contesté les mises en demeure et que la contrainte était justifiée.
Accepté
Frais de signification
Le tribunal a décidé de condamner la société aux dépens, y compris les frais de signification, conformément à la demande de l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 23/02032
Numéro(s) :	23/02032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

02 Décembre 2024

N° RG 23/02032 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y36M

N° Minute : 24/01823

AFFAIRE

[9]

Société [4]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

[9]

Département des contentieux amiables et judidciaires

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Madame [Y] [W], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [S] [X] en sa qualité de gérant

***

L’affaire a été débattue le 28 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 6 octobre 2023, la société [4] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 20 septembre 2023 par l’URSSAF Île-de-France pour 74 619,17 € à titre de cotisations d’octobre 2020, janvier 2021, novembre et décembre 2022, et janvier, février et mars 2023.

L’URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur d’un montant ramené à 55 040,17 €, à une condamnation en deniers et quittance compte tenu des paiements en cours, outre la condamnation de la société aux frais de signification de 72,84 €.

Le représentant de la société [5] à cette demande.

MOTIF DE LA DECISION

Sur le fond, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, les mises en demeure préalables des

29 mars 2022, 11 mai et 28 juin 2023 que la société ne conteste plus, de sorte qu’il doit être fait droit à la demande en paiement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

VALIDE la contrainte signifiée par l’URSSAF [6] le 20 septembre 2023 à l’encontre de la société [4] pour un montant de 55 040,17 €,

CONDAMNE la société [4] au paiement de la dite somme en deniers et quittance,

CONDAMNE la société [4] aux dépens, incluant les frais de signification de 72,84 €.

Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présentes lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,