TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 13 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02601 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6HB

N° de minute :

S.D.C. 3/5/7 [Adresse 9],

c/

[Z] [N]

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 3],

SYNDIC GESTION ACTIVE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0123

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [N]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0301

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 06 Novembre 2024, la S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 12] [Adresse 10], a assigné en référé Monsieur [Z] [N]

Selon conclusions en date du 12 novembre 2024, la S.D.C. [Adresse 2] [Localité 12] [Adresse 10], a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Monsieur [Z] [N] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.D.C. [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 12] [Adresse 10], s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

CONSTATONS que le désistement est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02601 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z6HB,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS la S.D.C. [Adresse 2] [Localité 12] [Adresse 10], aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 11], le 13 Novembre 2024.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON

David MAYEL, Vice-président