TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 24/754

N° RG 24/00100

N° Portalis DB2G-W-B7I-IUXS

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 24 décembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [E] [P] [M] [W]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jean-marc MULLER-THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 93

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [G] [T] [J] [B]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Ange BUJOLI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 14

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement relative à un autre contrat

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 12 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d’instance du 13 février 2024, signifié le 22 février 2024, M. [E] [W] a attrait M. [G] [B] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  44.500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2024, date de la mise en demeure,

—  2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les entiers frais et dépens.

À l’appui de sa demande, M. [E] [W] fait valoir pour l’essentiel :

— qu’il a consenti à M. [G] [B] deux prêts suivant deux reconnaissances de dettes en date des 15 mai 2018 et 29 avril 2019, pour des sommes respectivement de 22.000 euros et 22.500 euros en principal, non productives d’intérêts ;

— que M. [G] [B] n’a donné aucune suite à sa mise en demeure du 6 février 2019.

Aux termes de ses écritures transmises le 3 avril 2024, M. [G] [B] demande au tribunal de :

— débouter M. [E] [W] de l’intégralité de ses prétentions,

— reconventionnellement, condamner M. [E] [W] au paiement des sommes suivantes :

* 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,

* 2.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, outre les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir,

* 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* les entiers frais et dépens.

Par acte transmis le 11 août 2024, M. [E] [W] demande au tribunal de :

— lui donner acte de son désistement d’instance,

— débouter M. [G] [B] de toute demande reconventionnelle,

— statuer ainsi qu’il appartiendra sur les frais.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de M. [E] [W] en remboursement des prêts

Il sera donné acte à M. [E] [W] de ce qu’il se désiste de sa demande en remboursement des prêts.

Sur la demande de M. [G] [B] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

L’existence d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi.

En l’espèce, M. [G] [B] sollicite une somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au motif qu’avant même de s’investir dans la présente instance, M. [E] [W] connaissait son fondement inexistant et a agi dans le seul et unique but de lui nuire.

Pour en justifier, M. [G] [B] produit un document établi le 17 juin 2021 et intitulé “Extinction de la dette existante envers M. [G] [B] au profit de M. [E] [W]”.

Toutefois, nonobstant son désistement d’instance, la demande de M. [E] [W] ne présentait pas de caractère abusif, dans la mesure où elle s’appuyait sur deux documents établis les 15 mai 2018 et 29 avril 2019 en guise de reconnaissance de dette pour des montants respectifs de 22.000 euros et 22.500 euros, et portant la signature de M. [G] [B].

De plus, il n’est établi par aucun élément que le document signé par les parties le 17 juin 2021, et intitulé “extinction de dette”, se rattache à ces deux prêts puisqu’il est fait plutôt état d’une dette de seulement 30.000 euros qui pourrait être totalement indépendante de ces derniers.

Il y a donc lieu, dans ces conditions, de rejeter ce chef de demande.

Sur la demande de M. [G] [B] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral

M. [G] [B] sollicite une somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Toutefois, il ne caractérise ni la faute de M. [E] [W], ni ne justifie du préjudice qui serait occasionné par cette faute, se limitant à indiquer que se croyant hors de portée de l’influence de celui-ci suite à leur séparation et à leur rupture de leur Pacs, il en subit encore les assauts.

Sa demande de ce chef sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [E] [W], partie partiellement perdante au procès, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. [G] [B] et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,

DONNE acte à M. [E] [W] de son désistement de sa demande en remboursement de prêts ;

REJETTE les demandes de M. [G] [B] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour procédure abusive ;

CONDAMNE M. [E] [W] à payer à [G] [B] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [W] aux dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,