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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 1re ch., 4 nov. 2024, n° 22/01060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 04 Novembre 2024
N° RG 22/01060 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XH7A
N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.R.L. EOSERVICES
[Adresse 2],
[Adresse 7],
[Localité 6] (ROYAUME UNI) RG19 6AB
représentée par Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0037
c/
S.A.R.L. ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [G] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]
tous deux représentés par Me Marie-elvire DE MORO-GIAFFERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0075
S.A.R.L. STUDIO META
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Kazim KAYA, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 et Me Carole VOGT, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
Nous Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Henry SARIA, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 22 Octobre 2024, la société EOSERVICES, demanderesse, sollicite qu’il lui doit donner acte de son désistement d’instance et d’action engagées devant le tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro RG 22/01060 ; de l’acceptation à intervenir du désistement d’instance et d’action de M. [G] [W], la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT et de la société Studio META; de dire et juger que le désistement d’instance et d’action de la société Eoservices Ltd. est parfait et dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et des frais exposés non compris dans les dépens.
Par conclusions en date du 23 Octobre 2024, M. [G] [W] et la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT demandent de :
— constater que la société EOSERVICES se désiste de l’instance engagée devant le tribunal judiciaire de Nanterre ainsi que de l’ensemble de ses demandes et actions relatives au présent litige à l’encontre de STUDIO META d’une part, de M. [G] [W] et de la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT d’autre part, ce que ces derniers acceptent ;
— constater que la société STUDIO META se désiste de l’ensemble de ses demandes et actions relatives au présent litige à l’encontre de EOSERVICES d’une part, de M. [G] [W] et de la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT d’autre part, ce que ces derniers acceptent ;
— donner acte à M. [G] [W] et la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT de leur acceptation des désistements d’instance et d’action de la société EOSERVICES d’une part, et de la société STUDIO META d’autre part
— constater que M. [G] [W] et la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT se désistent de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles à l’encontre de la société EOSERVICES, et de toute action à l’encontre de la société EOSERVICES et de la société STUDIO META, sous réserve de pareille acceptation de désistement ;
— déclarer parfait le désistement entre M. [W] et la société ASGARD INVESTMENT MANGEMENT d’une part, la société STUDIO META et la société EOSERVICES d’autre part;
— déclarer que chaque partie conserve à sa charge respective les frais, honoraires et dépens qui leur sont propres.
— prononcer, en conséquence, l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le n °RG 22/01060 et le dessaisissement du Tribunal
Par conclusions en date du 29 Octobre 2024, la société STUDIO META demandent de :
— constater que la société EOSERVICES se désiste de l’instance engagée ainsi que de l’ensemble de ses demandes et actions formées à l’encontre de la société STUDIO META, ce que cette dernière accepte.
— constater que M. [G] [W], la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT se désistent de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles et de toute action formée à l’encontre de la société STUDIO META.
— donner acte à la société STUDIO META de son acceptation des désistements d’instance et d’action de la société EOSERVICES, de M. [G] [W] et de la société ASGARD INVESTMENT MANAGEMENT.
— constater que la société STUDIO META se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
— dire et juger que le désistement d’instance et d’action de la société EOSERVICES, de M. [L] et de la société ASGARD INVESTMENT est parfait.
— dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et des frais exposés non compris dans les dépens.
En l’espèce au vu des conclusions des parties, de leurs désistements d’instance et d’action et acceptions réciproques, ces désistements sont parfaits et emportent extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait les désistements d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Disons que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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