Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 février 2025, n° 25/00150

TJ Nanterre 4 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission de parties dans l'ordonnance
La cour a constaté que des erreurs matérielles affectant la mention de certaines parties dans l'ordonnance de référé justifiaient la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le Syndicat des copropriétaires a demandé la rectification d'une ordonnance antérieure en raison d'erreurs matérielles concernant la liste des parties défenderesses et des demanderesses. Les questions juridiques posées portaient sur la possibilité de corriger des erreurs dans un jugement passé en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile. La juridiction a répondu favorablement en ordonnant la rectification des mentions omises, en ajoutant les parties concernées et en précisant leur qualité dans les affaires respectives. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 févr. 2025, n° 25/00150
Numéro(s) :	25/00150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Tristan BORLIEUFabrice LEPEUAlain CLAVIERFrançois-Nicolas PETITBruno PHILIPPONLaurent KARILASaïd MELLASerge BRIANDNatacha DEMARTHE-CHAZARAINAlberta SMAILFabien BODINCarole FONTAINEMarie-Charlotte MARTYEmmanuelle CELESTINE
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSCHEVALIER-MARTY-PRUVOST SOCIETE D'AVOCATSSCP SEBASTIEN LAGOUTTEREIBELL ASSOCIESIDEO SOCIETE D'AVOCATSBOUSSAGEON-GUITARD-PHILIPPONKLP AVOCATS
Parties :	Société [ Localité 49 ] NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, Syndicat des copropriétaires - [ Adresse 18 ] à [ Localité 51 ] c/ S.A.S. DSA, S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS, S.A.S. SOCIÉTÉ DE MÉTALLERIE INDUSTRIELLE, SCI PLAISIR, S.A. DALKIA, S.A.R.L. AMENAGER ET B<unk>TIR, S.A.S. ARCHITECTONIA, ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d'assureur de la société ISTRA, S.A.S. NORTEC INGÉNIERIE, UTB, S.A.S.U. KILIC, SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ( SMABTP ) prise en sa qualité d'assureur des sociétés AMENAGER ET BATIR, S.A. SMA pris en qualité d'assureur de la société UNION TECHNIQUE DU B<unk>TIMENT, S.A.S. K ENTREPRISE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d'assureur des sociétés FL METAL et SDMI, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.A.S.U. FL METAL, S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 FEVRIER 2025

N° RG 25/150 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOLU

N° de minute :

N° RG 24/1793

Syndicat des copropriétaires – [Adresse 18] à [Localité 51] , pris en son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 49] DEUX [Localité 53]

S.A. SMA pris en qualité d’assureur de la société UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT,

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES,

S.A.S. DSA, S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [D] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU ENG, Société UTB,

S.A.S.U. FL METAL, S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS,

S.A.S. Société de Métallerie Industrielle (SDMI),

E.P.I.C. Hauts de Seine HABITAT,

S.A. DALKIA,

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, S.A.S. SOCIÉTÉ DE MÉTALLERIE INDUSTRIELLE,

Société [Localité 49] NOUVEAUX CONSTRUCTEURS,

S.A.S. ARCHITECTONIA,

S.A.S. NORTEC INGÉNIERIE, S.A.S.U. KILIC, S.A.S. ISTRA,

S.A.S. K ENTREPRISE,

S.A.R.L. AMENAGER ET BÂTIR,

SCI PLAISIR-PIERRE CURIE

N° RG 24/02131

SCI PLAISIR-PIERRE CURIE,

Société [Localité 49] NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en sa qualité d’assureur des sociétés AMENAGER ET BATIR, KILIC BATIMENT et NORTEC INGENIERIE,

MMA IARD SA prise en sa qualité d’assureur des sociétés FL METAL et SDMI,

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur des sociétés FL METAL et SDMI,

ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société ISTRA,

AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés K ENTREPRISE, DECORATION DE SOUSA FRERES et DSA,

MAAF ASSURANCES SA prise en sa qualité d’assureur de la société ENG,

ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société VOISINS PARCS ET JARDINS,

ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en sa qualité d’assureur CNR

[Adresse 5]

[Localité 28]

N° RG 24/1793

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires – [Adresse 18] à [Localité 51], pris en son syndic, le cabinet FONCIA [Localité 49] DEUX [Localité 53]

[Adresse 4]

[Localité 33]

Représentée par M^e Emmanuelle CELESTINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1378

DEFENDERESSES

S.A. SMA pris en qualité d’assureur de la société UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non-comparante

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

[Adresse 54]

[Adresse 48]

[Localité 45]

Représentée par M^e Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0289

S.A.S. DSA

[Adresse 16]

[Localité 37]

Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Maître [D] [H] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU ENG

[Adresse 6]

[Localité 29]

Non-comparante

Société UTB

[Adresse 9]

[Localité 44]

Représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0055

S.A.S.U. FL METAL

[Adresse 15]

[Localité 25]

Non-comparante

S.A.S. VOISIN PARCS ET JARDINS

[Adresse 52]

[Localité 46]

Représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356

S.A.S. Société de Métallerie Industrielle (SDMI)

[Adresse 23]

[Localité 24]

Non-comparante

E.P.I.C. Hauts de Seine HABITAT

[Adresse 17]

[Localité 42]

Représentée par Maître Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T10

S.A. DALKIA

[Adresse 12]

[Localité 21]

Représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0264

Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG

[Adresse 5]

[Localité 28]

Représentée par Maître François-nicolas PETIT de la SELEURL SELARLU FRANCOIS-NICOLAS PETIT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R070

S.A.S. SOCIÉTÉ DE MÉTALLERIE INDUSTRIELLE

[Adresse 23]

[Localité 24] / FRANCE

Représentée par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744, Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

Société [Localité 49] NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

[Adresse 20]

[Localité 39]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

S.A.S. ARCHITECTONIA

[Adresse 13]

[Localité 40]

Non-comparante

S.A.S. NORTEC INGÉNIERIE

[Adresse 19]

[Localité 22]

Non-comparante

S.A.S.U. KILIC

[Adresse 3]

[Localité 32]

Représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0055

S.A.S. ISTRA

[Adresse 10]

[Localité 31]

Non-comparante

S.A.S. K ENTREPRISE

[Adresse 1]

[Localité 36]

Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208

S.A.R.L. AMENAGER ET BÂTIR

[Adresse 11]

[Localité 30]

Non-comparante

SCI PLAISIR-PIERRE CURIE

[Adresse 20]

[Localité 39]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU du cabinet KLP AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire B 404

PARTIE INTERVENANTE

S.A. SMA pris en qualité d’assureur de la société UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non-comparante

N° RG 24/02131

DEMANDERESSE

SCI PLAISIR-PIERRE CURIE

[Adresse 20]

[Localité 39]

Société [Localité 49] NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

[Adresse 20]

[Localité 39]

Représentées par Maître Fabrice LEPEU du cabinet KLP AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire B 404

DEFENDERESSE

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en sa qualité d’assureur des sociétés AMENAGER ET BATIR, KILIC BATIMENT et NORTEC INGENIERIE

[Adresse 35]

[Localité 27]

Représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire G 156

MMA IARD SA prise en sa qualité d’assureur des sociétés FL METAL et SDMI

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de Versailles, vestiaire 240

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur des sociétés FL METAL et SDMI

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de Versailles, vestiaire 240

ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société ISTRA

[Adresse 7]

[Localité 41]

Représentée par Maître Alberta SMAIL du cabinet REIBELL Associés, avocat au barreau de Paris, vestiaire L0290

AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés K ENTREPRISE, DECORATION DE SOUSA FRERES et DSA

[Adresse 14]

[Localité 43]

Non-comparante

MAAF ASSURANCES SA prise en sa qualité d’assureur de la société ENG

[Adresse 47]

[Localité 34]

Non-comparante

ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société VOISINS PARCS ET JARDINS

[Adresse 2]

[Localité 38]

Représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de Paris, vestiaire R085

ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en sa qualité d’assureur CNR

[Adresse 5]

[Localité 28]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Sophie HALLOT, lors des débats ; Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 19 décembre 2024 émanant du conseil de la société ALLIANZ ;

Vu les conclusions émanant des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en date du 09 janvier 2025, celles de la société SA ABEILLE & SANTE en date du 24 janvier 2025, sollicitant également la rectification de ladite décision ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.

En l’espèce, sur les pages 1 à 4 de l’ordonnance, il a été omis de mentionner plusieurs personnes assignées parmi la liste des parties défenderesses.

Eo outre, il a été également omis de faire figurer les sociétés SCI PLAISIR-PIERRE CURIE et [Localité 49] NOUVEAUX CONSTRUCTEURS en qualité de demanderesses en intervention forcée.

Il convient par conséquent de procéder aux rectifications matérielles visées ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance en date du 19 novembre 2024, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/01793,

Disons qu’en page 1 à 4 de l’ordonnance, il convient de mentionner comme partie défenderesse concernant l’affaire enrôlée sous le n° RG 24/01793 :

SCI PLAISIR-PIERRE CURIE

[Adresse 20]

[Localité 39]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU du cabinet KLP AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire B 404

Disons qu’en page 1 à 4 de l’ordonnance, il convient de mentionner comme parties demanderesses en intervention forcée concernant l’affaire enrôlée sous le n°RG 24/02131 jointe à l’affaire n°RG 24/1793:

SCI PLAISIR-PIERRE CURIE

[Adresse 20]

[Localité 39]

Société [Localité 49] NOUVEAUX CONSTRUCTEURS

[Adresse 20]

[Localité 39]

Représentées par Maître Fabrice LEPEU du cabinet KLP AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire B 404

Disons qu’en page 1 à 4 de l’ordonnance, il convient de mentionner comme parties défenderesses concernant l’affaire enrôlée sous le n°RG 24/02131 jointe à l’affaire n°RG 24/1793 :

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en sa qualité d’assureur des sociétés AMENAGER ET BATIR, KILIC BATIMENT et NORTEC INGENIERIE

[Adresse 35]

[Localité 27]

Représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire G 156

MMA IARD SA prise en sa qualité d’assureur des sociétés FL METAL et SDMI

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de Versailles, vestiaire 240

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur des sociétés FL METAL et SDMI

[Adresse 8]

[Localité 26]

Représentée par Maître Alain CLAVIER, avocat au barreau de Versailles, vestiaire 240

ABEILLE IARD & SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société ISTRA

[Adresse 7]

[Localité 41]

Représentée par Maître Alberta SMAIL du cabinet REIBELL Associés, avocat au barreau de Paris, vestiaire L0290

AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés K ENTREPRISE, DECORATION DE SOUSA FRERES et DSA

[Adresse 14]

[Localité 43]

Non-comparante

MAAF ASSURANCES SA prise en sa qualité d’assureur de la société ENG

[Adresse 47]

[Localité 34]

Non-comparante

ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société VOISINS PARCS ET JARDINS

[Adresse 2]

[Localité 38]

Représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocat au barreau de Paris, vestiaire R085

ZURICH INSURANCE EUROPE AG prise en sa qualité d’assureur CNR

[Adresse 5]

[Localité 28]

Non-comparante

Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Laissons les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.

FAIT À [Localité 50], le 04 février 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président