TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/81035 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACCI

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CCC avocats toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 septembre 2025

DEMANDERESSE

Association GROUPE SOS SOLIDARITE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0139

DÉFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Matthieu HUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #G0746

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Louisa NIUOLA, greffière, lors des débats,

Madame Samiha GERMANY,greffière, lors de la mise à disposition,

DÉBATS : à l’audience du 09 Juillet 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte notarié en date du 13 juillet 2023, la SCI PONT DE LA CONCORDE a donné à bail à l’association SOS SOLIDARITÉS (spécialisée dans le logement d’urgence) des locaux situés [Adresse 1].

La locataire a délivré à sa bailleresse un congé de résiliation anticipée le 30 mai 2024 en application de l’article 5 du contrat de bail.

Le 6 mai 2025, la bailleresse (qui conteste la validité du congé susmentionné) a pratiqué, auprès de la Caisse d’épargne Grand Est Europe, une saisie attribution, au titre des loyers échus à cette date, pour un montant total de 73 838,15 € (72 949,32 € en principal).

Par acte du 5 juin 2025, l’association SOS SOLIDARITÉS (qui le même jour a introduit une instance devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de faire valider le congé de résiliation anticipée) a assigné devant le juge de l’exécution la SCI [Adresse 7] aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 9 juillet 2025, d’obtenir l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution (le bail ayant selon elle pris fin le 31 décembre 2024), et subsidiairement un sursis à statuer jusqu’au jugement à intervenir devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et plus subsidiairement encore la consignation sur le compte CARPA de son conseil de la somme de 73 838,15 €, outre en tout état de cause l’allocation d’une indemnité de 5000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont infondées et sollicite une indemnité de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION :

En l’occurrence, l’appréciation du bien fondé de la saisie attribution dépend étroitement de la validité du congé de résiliation anticipée signifié par la demanderesse, sur lequel le tribunal judiciaire de Bobigny est appelé à se prononcer.

Dans ces conditions, il apparaît opportun, aux fins de prévenir un risque évident de décisions inconciliables entre elles, de surseoir à statuer, dans un souci de bonne administration de la justice, selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Dit qu’il est sursis à statuer sur la contestation de la saisie attribution jusqu’au jugement à intervenir sur l’assignation délivrée le 5 juin 2025 par l’association SOS SOLIDARITÉS

à la SCI [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Bobigny tendant notamment à la validation du congé de résiliation anticipée signifié par la première,

Dit que pendant ce temps, l’affaire sera administrativement retirée du rôle et rétablie dès que le tribunal judiciaire aura rendu son jugement, à l’initiative de la partie la plus diligente sur simple courrier adressé au secrétariat-greffe du juge de l’exécution,

Réserve les dépens,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION