24 Février 2026

N° RG 25/00405 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FWQ6

Ord n°

[I] [F]

c/

[D] [C] épouse [T], [K] [C]

Le :

Exécutoire à :

M^e Audrey LECOMMANDEUR

Copies conformes à :

M^e Audrey LECOMMANDEUR

la SELARL MGA

DOSSIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Février 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [F]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Audrey LECOMMANDEUR, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEURS

Madame [D] [C] épouse [T]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Monsieur [K] [C]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience, Soline JEANSON lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience publique du 20 janvier 2026

ORDONNANCE : Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Madame [I] [F] est propriétaire d’une maison au [Adresse 5] à [Localité 2] sur un terrain cadastré Section BO n°[Cadastre 1].

Monsieur [K] [C] et Madame [D] [T] épouse [C] sont propriétaires d’une maison au [Adresse 6] à [Localité 2] sur un terrain cadastré Section BO n°[Cadastre 2].

Des travaux ont été entrepris par Monsieur et Madame [C] sur leur propriété suivant permis de construire initial du 5 juillet 2022 et permis modificatif du 21 janvier 2025. A ce jour, lesdits travaux sont achevés.

Madame [I] [F] fait état de divers désordres et nuisances.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 3 octobre 2025, Madame [I] [F] a fait assigner Monsieur [K] [C] et Madame [D] [T] épouse [C] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 20 janvier, au cours de laquelle Madame [I] [F] a maintenu ses demandes.

Monsieur [K] [C] et Madame [D] [T] épouse [C] demandent :

A titre principal, débouter Madame [I] [F] de sa demande d’expertise judiciaire en raison des deux procédures pendantes devant le tribunal administratif de Nantes et de l’absence de motif légitime ;

A titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir devant le tribunal administratif de Nantes en contestation du permis de construire modificatif ;

Ces derniers demandent également une condamnation à hauteur de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droits relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

L’article 74 du code de procédure civile précise que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

En l’espèce, les défendeurs sollicitent un sursis à statuer, à titre subsidiaire, après avoir conclu sur le fond au débouté de la mesure d’expertise sollicitée.

Or, il découle des dispositions qui précèdent que, s’agissant d’une exception de procédure, le sursis à statuer doit être sollicité in limine litis, soit avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité.

Par suite, afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à M. [C] et Mme [T] épouse [C] de présenter leurs observations sur ce moyen de droit soulevé d’office.

L’ensemble des demandes, en ce compris les dépens, sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référés, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre à M. [C] et Mme [T] épouse [C] de présenter leurs observations de droit et/ou de fait sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité de l’exception de sursis à statuer soulevée à titre subsidiaire ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du mardi 24 mars 2026 à 10h00 ;

Réservons les demandes formulées par les parties, en ce compris les dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.

Le greffier, Le président,

Soline JEANSON Stéphane BENMIMOUNE