Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 26 février 2026, n° 25/01718

TJ Grenoble 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le commandement de payer avait été signifié et que les loyers n'avaient pas été réglés, rendant la résiliation du bail effective.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a jugé que les locataires, ayant été informés de la résiliation du bail et n'ayant pas quitté les lieux, peuvent être expulsés.
Accepté
Créance locative non réglée
La cour a constaté l'existence d'une dette locative et a ordonné le paiement des arriérés dus par les locataires.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que les bailleurs peuvent réclamer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a ordonné que les locataires soient condamnés aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais d'avocat
La cour a accordé une somme pour couvrir les frais d'avocat, en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 26 févr. 2026, n° 25/01718
Numéro(s) :	25/01718
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice LEMAIRE

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/01718 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MVD5

AFFAIRE : [W], [C] C/ [Y], [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 FEVRIER 2026

Par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [W]

né le 06 Octobre 1973 à ALGER, demeurant 15 Rue de la Contamine – Maison 2Ter – 38120 SAINT EGREVE

Madame [A] [C] épouse [W]

née le 28 Décembre 1978 à LILLE (NORD), demeurant 15 Rue de la Contamine – Maison 2Ter – 38120 SAINT EGREVE

représentés tous deux par Maître Fabrice LEMAIRE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [O] [Y]

née le 02 Juin 1999 à GRENOBLE (ISERE), demeurant 82 Bis Rue des Moutonnées – 38120 SAINT EGREVE

comparante en personne

Monsieur [J] [H]

né le 15 Février 1994 à SAINT-JUNIEN, demeurant 82 Bis Rue des Moutonnées – 38120 SAINT EGREVE

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 09 Décembre 2025 tenue par M^me Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat des demandeurs et les défendeurs en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Février 2026, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par deux contrats de bail en date du 15 mai 2023 consenti par Monsieur [S] [W] et Madame [A] [W], Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] ont pris en location un logement et un garage situés 82 bis rue des Moutonnées à Saint Egrève.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025 Monsieur [S] [W] et Madame [A] [W] ont fait assigner en référé Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail,

— ordonner l’expulsion de Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique du logement et du garage,

— condamner solidairement les locataires à lui payer à titre provisionnel :

la somme de 7979,80 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 10 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,une indemnité d’occupation d’un montant fixé au double du montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, -condamner in solidum Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, Monsieur [S] [W] et Madame [A] [W] représentés par leur conseil ont actualisé leur créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 7 décembre 2025 à la somme de 10513,60 euros. Ils indiquent que le loyer n’a pas été payé depuis le mois de mai 2024.

Monsieur [J] [H] indique qu’il a perdu son permis de conduire et son travail, Madame [O] [I] indique qu’elle gagne 500 euros par mois. Ils confirment qu’ils n’ont pas repris le règlement du loyer.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 22 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 22 septembre 2025.

En application de ce même texte, le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans , les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 7 avril 2025 pour la somme de 6756,80 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 2 avril 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 7 juin 2025. Il y a lieu d’inviter les locataires à quitter les lieux et à défaut d’ordonner leur expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 7 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 10 513,27 €. La solidarité est prévue au contrat de bail.. Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] seront à titre provisionnel solidairement condamnés au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux des locataires malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] a titre provisionnel seront donc condamnés in solidum au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 7 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure Civile, Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au Préfet et du commandement de payer en date du 7 avril 2025.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 500 euros sera allouée de ce chef à Monsieur [S] [W] et Madame [A] [W]. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 7 juin 2025,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement et du garage sis 82 bis rue des Moutonnées à Saint Egrève,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 7 juin 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel in solidum Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [A] [C] épouse [W] l’indemnité d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS à titre provisionnel solidairement Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [A] [C] épouse [W], la somme de 10 513,27 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 7 décembre 2025 (mois de décembre 2025 compris) outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS in solidum Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [A] [C] épouse [W] la somme de 500 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS in solidum Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [H] à supporter les dépens de l’instance comprenant en l’état le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation de l’instance au Préfet et du commandement de payer en date du 7 avril 2025,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 26 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION