Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 16 juillet 2025, n° 25/00899

TJ Nanterre 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que le jugement ne mentionnait pas les frais d'assistance médicale, bien qu'ils aient été reconnus dans les considérants. La rectification est donc justifiée pour corriger cette omission.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur [G] [H] [K] demande la rectification d'une erreur matérielle dans le jugement du 15 novembre 2022, concernant l'absence de mention des frais d'assistance médicale de 2 280 € dans le dispositif d'indemnisation. La question juridique posée est de savoir si cette omission constitue une erreur matérielle pouvant être corrigée. Le tribunal répond favorablement à cette demande, en ajoutant la somme de 2 280 € au titre de l'assistance médicale dans le jugement initial. Les dépens sont laissés à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ctx protection soc., 16 juil. 2025, n° 25/00899
Numéro(s) :	25/00899
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BURELBrigitte BEAUMONTAudrey DELIRY
Parties :	S.A. [ 17 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE

16 Juillet 2025

N° RG 25/00899 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2QNH

N° Minute : 25/00934

AFFAIRE

[G] [H] [K]

S.A. [17], [12]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [H] [K]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 6]

dispensé de comparution, ayant pour avocat M^e Stéphanie BUREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0790

DEFENDERESSES

S.A. [17]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372

substituée à l’audience par M^e Audrey DELIRY, avocate au barreau de PARIS

[12]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Mme [E] [F], munie d’un pouvoir régulier

S.A. [9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372

substituée à l’audience par M^e Audrey DELIRY, avocate au barreau de PARIS

***

L’affaire a été débattue le 27 Mai 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sarah PIBAROT, Vice-Présidente

[I] [J], représentant les travailleurs salariés

Dominique BISSON, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 15 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a, par décision contradictoire :

— déclaré le jugement commun à la [13] et opposable à la Compagnie [10],

— débouté M. [G] [H] [K] de ses demandes au titre du préjudice d’agrément et des frais de pédicurie,

— fixé son préjudice corporel et lui a alloué :

* 16 200 € au titre de la tierce-personne temporaire

* 9 380 € au titre du déficit fonctionnel temporaire

* 19 751,01 € pour les frais d’aménagement de véhicule

* 6 784,05 € pour les frais d’aménagement du logement

* 45 000 € au titre des souffrances endurées physiques et morales

* 15 000 € au titre du préjudice esthétique

* 10 000 € pour le préjudice sexuel

* 10 000 € au titre du préjudice d’établissement,

— dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de ce jour,

— rappelé qu’il conviendra de déduire la provision de 7 000 €,

— condamné la [11] à avancer à M. [G] [H] [K] les dites sommes,

— condamné la SA [18] à rembourser à la [11] les sommes allouées à M. [K] en réparation de son préjudice et la somme de 1 200 € correspondant au frais d’expertise qu’elle a avancés,

— condamné la SA [18] à payer à M. [G] [H] [K] une indemnité complémentaire de 1 000 € destinée à le dédommager des frais de procédure,

— ordonné l’exécution provisoire à hauteur de la moitié des sommes allouées,

— rejeté l’ensemble des demandes plus amples ou contraires,

— condamné la SA [18] aux dépens.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi par requête en rectification d’erreur matérielle de M. [G] [H] [K] du 1er février 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025 à laquelle la [14] et les sociétés [18] et [10] ont comparu. M. [K] a sollicité une dispense de comparution, à laquelle il est fait droit conformément à l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Il sera statué par décision contradictoire.

M. [G] [H] [K] demande au tribunal de rectifier l’erreur matérielle du jugement du 15 novembre 2022 en ajoutant au dispositif la mention de la somme de 2.280 euros au titre des frais d’assistance à expertise médicale qui lui a été allouée. Il demande qu’il soit statué ce que de droit concernant les dépens.

La [15] ne s’oppose pas à cette demande, estimant qu’une correction est nécessaire s’agissant bien d’une erreur de nature matérielle.

Les sociétés s’en rapportent à justice.

Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi sur simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il est indiqué en page 3 du jugement du 15 novembre 2022, parmi les préjudices patrimoniaux temporaires, " les frais d’assistance médicale non discutés, feront l’objet d’une indemnisation à hauteur de leur montant de 2.280 € ".

Or, le dispositif ne comporte pas de mention relative aux frais d’assistance médicale parmi les sommes allouées au titre du préjudice corporel.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de rectification d’erreur matérielle, en ajoutant la mention " 2 280 € au titre de l’assistance médicale ".

Les dépens seront mis à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

RECTIFIE l’erreur matérielle du jugement du 15 novembre 2022 en ajoutant parmi les sommes allouées au titre du préjudice corporel la mention "2 280 € au titre de l’assistance médicale", le dispositif étant complété comme suit :

«  Fixe son préjudice corporel et lui alloue :

* 2 280 € au titre de l’assistance médicale