MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/04391 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TKCL

NAC : 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 4

JUGEMENT DU 14 Mai 2025

PRESIDENT

M^me LERMIGNY, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER Lors des débats M^me CHAOUCH

Lors du prononcé M. PEREZ,

DEBATS

à l’audience publique du 30 Avril 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDEUR

M. [C] [P]

né le 08 Février 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Léa BOUIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 188, et M^e Léopoldine BARREIRO, avocat plaidant au barreau de PAU

DEFENDERESSE

S.A.S. THE ELECTRIC MOTORBIKE SHOP, RCS [Localité 4] 889 489 381., dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes datés des 23, 24 et 26 septembre 2024, Monsieur [C] [P] a fait assigner la SAS The Electric Motorbike Shop aux fins de voir :

— Prononcer la résolution de la vente intervenue le 12 avril 2022 et portant sur le véhicule Pink Fly immatriculé [Immatriculation 3], en application de la garantie légale de conformité,

Par conséquent,

— Ordonner la restitution du véhicule automobile objet du litige par Monsieur [P] à la SAS The Electronic Motorbike Shop aux frais de cette dernière,

— Juger que dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, après dernière sommation par un commissaire de justice de venir récupérer le véhicule, il pourra se débarrasser du véhicule comme il l’entend, les frais éventuels du commissaire de justice et d’enlèvement par un centre VHU agréé étant, en telle hypothèse, à la charge de la SAS The Electric Motorbike Shop,

— Condamner la SAS The Electric Motorbike Shop à lui payer la somme de 8 369 euros en restitution du prix de vente du véhicule assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024,

— Condamner la SAS The Electric Motorbike Shop à lui payer la somme de 1 403,15 euros au titre de son préjudice financier,

— Condamner la SAS The Electric Motorbike Shop à lui payer la somme de 1 593,53 euros au titre de son préjudice de jouissance jusqu’au 15 septembre 2024,

— Condamner la SAS The Electric Motorbike Shop à lui payer la somme de 200 euros mensuelle du 15 septembre 2024 jusqu’à parfait remboursement du prix de vente au titre de son préjudice de jouissance à compter de la délivrance de l’assignation,

— Condamner la SAS The Electric Motorbike Shop à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral,

— Condamner la SAS The Electric Motorbike Shop à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

La SAS The Electric Motorbike Shop n’a pas constitué avocat et n’a pas transmis de conclusions en ce sens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 novembre 2024.

Le 11 avril 2025, Monsieur [P] a transmis des conclusions de désistement.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 avril 2025 et mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Selon l’article 783 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office mais les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture demeurent recevables.

L’article 784 du même code prévoit que l’ordonnance de clôture peut être révoquée après l’ouverture des débats par une décision du tribunal s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ou si une demande d’intervention volontaire est formulée.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Monsieur [C] [P] a transmis le 11 avril 2025 des conclusions pour solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture et qu’il lui soit donné acte qu’il se désiste de son action en raison de la reprise de son véhicule par la société Pink Mobility. En effet, il explique qu’en cours de procédure, il a eu connaissance de la mise en liquidation judiciaire de la société The Electric Motorbike Shop, que face à l’insolvabilité de cette dernière, il s’est alors rapproché de la société Pink Mobility, constructeur du véhicule, avec laquelle un accord a été trouvé.

Il y sera fait droit.

Sur les mesures accessoires

L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à la demande de Monsieur [P], il convient de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2024 ;

DÉCLARE recevables les conclusions transmises par Monsieur [C] [P] le 11 avril 2025 ;

DIT que l’affaire est clôturée au 30 avril 2025 ;

CONSTATE que le désistement d’action de Monsieur [C] [P] est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,