Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 15 septembre 2025, n° 25/01115

TJ Nanterre 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté l'absence du demandeur à l'audience, entraînant la caducité de l'assignation conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.C.I. Gambetta d'Alembert au Syndicat des copropriétaires de la Résidence, le tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi par la S.C.I. d'une assignation en référé. La question juridique posée concernait la validité de l'assignation en raison de l'absence du demandeur à l'audience. En application de l'article 468 du code de procédure civile, le tribunal a prononcé la caducité de l'assignation, considérant que l'absence du demandeur entraînait la perte de son action. La décision a été rendue le 15 septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 15 sept. 2025, n° 25/01115
Numéro(s) :	25/01115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DELUME
Parties :	S.C.I GAMBETTA D' ALEMBERT c/ son syndic le cabinet FONCIA Seine OUEST SAS, Syndicat des copropriétaires de la Résidence [ 6 ] sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01115 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2PMH

N°de minute :

S.C.I GAMBETTA D’ALEMBERT

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] sis [Adresse 2] – représenté par son syndic le cabinet FONCIA Seine OUEST SAS -

DEMANDERESSE

S.C.I. GAMBETTA D’ALEMBERT

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0010

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] sis [Adresse 2] – représenté par son syndic le cabinet FONCIA Seine OUEST SAS -

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Vu l’assignation délivrée le 14 avril 2025 par la S.C.I. GAMBETTA D’ALEMBERT d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 15 Septembre 2025 ;

Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONÇONS la caducité de l’assignation.

FAIT À [Localité 7], le 15 Septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT,

Clément DELSOL, Vice-président