Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00315 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRK5

Minute N° 25/00510

JUGEMENT du 28 AOUT 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [I] [T]

Assesseur salarié : Monsieur [L] [Z]

Assistés pendant les débats de :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [N] [H]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la [5], Monsieur [G] [P]

DÉFENDEUR :

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [K] [W]

Procédure :

Date de saisine : 02 mai 2025

Date de convocation : 12 mai 2025

Date de plaidoirie :

Date de délibéré : 28 août 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours contentieux formé par Monsieur [R] [N] [H] le 2 mai 2025 à l’encontre des décisions de la [8] d’octroi de la Prestation de Compensation du Handicap en son volet aides humaines en date du 10 janvier 2025 (demande du 29 juillet 2024, fixation 3 heures aide humaine/semaine) et rejet implicite du recours administratif préalable (recours préalable du 22 janvier 2025) : litige relatif au nombre « d’heures reconnues comme nécessaires à l’aide humaine nécessitée par le handicap ».

Vu la décision administrative rendue in fine sur recours préalable le 16 mai 2025 fixant lesdites heures à 1,50h/jour.

Vu l’examen du litige à l’audience du 19 juin 2025. Les parties reprenaient leurs écritures (requête pour l’intéressé et écritures déposées le 5 juin 2025 pour la [7]).

La décision était mise en délibéré au 28 août 2025.

Vu les dispositions des articles L146-8, L245-1, L245-3, L245-6 et D245-33 du CASF et de l’annexe 2-5 section 1 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION

Le recours est recevable et sur le fond il convient de se reporter aux écritures et pièces des parties, pour une juste et complète connaissance des faits, réclamations, moyens et arguments.

Le débat se noue sur le quantum de la prestation compensation handicap en son volet aides humaines, étant précisé que l’intéressé bénéficie de l’allocation adulte handicapé depuis 2014, d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité depuis 2024, d’une orientation SAVS depuis 2017 et enfin d’une prestation de compensation handicap/aides humaines (principe admis depuis le 10 janvier 2025 à hauteur de 3 heures/semaines porté à 1,50h/jour suite au recours administratif préalable).

Au regard de l’intervention d’un SAVS (temps d’interventions exclus du plan de compensation), de besoins médicaux d’accompagnement (non pris en charge au titre de la PCH), de la première demande et évaluation faite au titre de la PCH/aides humaines, et de la révision à la hausse de ce temps d’aides après recours administratif, le plan personnalisé de compensation de handicap est indispensable à la compréhension des éléments discordants (évaluation faite par l’intéressé/évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire) opposant les parties (quantification/par postes). Pour autant ce document et éventuellement son élaboration dans un cadre plus large d’un plan d’accompagnement global, n’est pas produit, faisant obstacle à la mise en regard des réclamations/revendications de l’intéressé (cf. ses propres quantifications) et de celles retenues. D’ailleurs le requérant dénonçait l’absence de communication à sa destination de ce plan et en soulignait les éventuelles conséquences en droit, point sur lequel la [8] ne répondait pas.

Aussi convient-il, afin de permettre une décision juste et éclairée, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la [8] de :

— communiquer le plan établi, ou à défaut ses observations sur son défaut d’élaboration,

— expliquer son éventuel défaut de communication contradictoire au requérant pendant le cours de la phase d’instruction de sa demande.

Dans l’attente sont réservés l’ensemble des réclamations, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, par décision rendue contradictoirement, avant dire-droit, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

ORDONNE la réouverture des débats pour communication d’un document et observations de la [8] à savoir :

— production du plan personnalisé de compensation handicap et éventuellement du plan global,

— explications relatives à son éventuel non élaboration et défaut de transmission au requérant.

FIXE un calendrier de procédure comme suit :

— communications document et observations de la [8] avant le 15 octobre 2025,

— répliques du requérant avant le 5 novembre 2025.

ORDONNE le renvoi de la cause pour examen à l’Audience du Jeudi 13 Novembre 2025 à 9h00 au POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de Valence, la présente notification valant convocation.

RESERVE les réclamations, moyens et arguments ainsi que les dépens.

La Greffière, La Présidente,

Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE