Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 9 avr. 2026, n° 25/09059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09059
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKOC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Benjamin JAMI
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Avril 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet NOVOTIM, S.A.R.L
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [J] [Z] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [N] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non-représentés
***
Nous, Madame Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Juillet 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Septembre 2026, le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 2] , sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Avril 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicap ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- Recours administratif ·
- Plan ·
- Aide ·
- Réclamation ·
- Adresses ·
- Communication ·
- Évaluation
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Faute inexcusable ·
- Contentieux ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Assesseur ·
- Service
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Congé ·
- Prestation complémentaire ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Résidence universitaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Condition ·
- Prolongation ·
- Charges ·
- Affection ·
- Principe du contradictoire
- Commissaire de justice ·
- Propriété ·
- Arbre ·
- Limites ·
- Photographie ·
- Demande ·
- Plantation ·
- Intention de nuire ·
- Action en justice ·
- Mitoyenneté
- Mer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Jonction ·
- Copropriété ·
- Vent ·
- In solidum ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Expertise médicale ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Personne concernée ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Délai
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Titre ·
- Rhône-alpes ·
- Contrainte ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Activité ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Rétroviseur ·
- Véhicule ·
- Spécification ·
- Défaut de conformité ·
- Option ·
- Prix de vente ·
- Dommages-intérêts ·
- Prétention ·
- Biens ·
- Procédure civile
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Cabinet ·
- Délais
- Bornage ·
- Parcelle ·
- Expert ·
- Propriété ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Limites ·
- Adresses ·
- Empiétement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.