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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 26 août 2024, n° 21/00953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 21/00953 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S43F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 26 AOUT 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00953 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S43F
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Sté [7]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me BREDON (C1532)
Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : [4]
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532
DEFENDERESSE
[3], sise [Adresse 1]
non comparant
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, Vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, Assesseur collège salarié
M [V] [L], Assesseur collège employeur
GREFFIER : M Vincent CHEVALIER,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 26 Août 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort;
— DÉBOUTE la société [6] de ses demandes ;
— CONDAMNE la société [6] aux dépens ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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