Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, election professionnelle, 11 juin 2025, n° 25/00029 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00029 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Pôle social
■
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 11 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Contentieux des Elections professionnelles
N° RG 25/00029 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2PWP
N° MINUTE :
25/00052
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. LABORATOIRE XO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil Me Claire LAVERGNE avocat au barreau de PARIS- K0161
à
Monsieur [G] [L] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté, ayant pour conseil Me Valérie PLANEIX – J083
dont la juridiction a été saisie par acte introductif transmis par le tribunal de proximité de Boulogne Billancourt reçu au greffe du tribunal judiciaire le 19 mars 2025, aux fins d’annulation de la candidature de M. [G] [L] [W] aux élections professionnelles partielles du CSE de la S.A.S. Laboratoire XO,
à l’audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,
Constate que par message électronique du 9 juin 2025, la S.A.S. Laboratoire XO a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que par message électronique du 10 juin 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement.
EN CONSEQUENCE,
Constate que la S.A.S. LABORATOIRE XO a déclaré se désister de l’instance et de l’action.
Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance, de l’action et dessaisissement du tribunal.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 11 juin 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
copie certifiée conforme
délivrée aux parties et
aux conseils le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Ags ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Compromis ·
- Droit au bail ·
- Dépôt ·
- Acte ·
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Mentions ·
- Créanciers ·
- Cautionnement ·
- Civil
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Assurance maladie ·
- Minute ·
- Salariée ·
- Siège social ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Trouble ·
- Adresses ·
- Expert ·
- Communication des pièces ·
- Incident ·
- Responsabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Foyer ·
- Résidence ·
- Saisie ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Juge
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pénalité ·
- Prestation ·
- Métropolitain ·
- Résidence ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation ·
- Montant ·
- Personne concernée ·
- Vieillesse ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intérêt ·
- Mise en garde ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sanction ·
- Surendettement ·
- Mise en demeure ·
- Contrats
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Ville ·
- Régie ·
- Commissaire de justice
- Environnement ·
- Offre ·
- Commande publique ·
- Critère ·
- Lot ·
- Consultation ·
- Mise en concurrence ·
- Marches ·
- Candidat ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Certificat ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Copie ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Appel
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Patrimoine ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause pénale ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Gauche ·
- Assurances ·
- Service ·
- Indemnisation ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Franchise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.