TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01018 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2PH4

N° de minute :

Madame [D] [V]

c/

S.A. SMA

DEMANDERESSE

Madame [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0120

DEFENDERESSE

S.A. SMA

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 8 novembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1544, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Madame [V] [D], désigné Monsieur [O] [T] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 3 avril2025, Madame [D] [V] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A. SMA.

A l’audience du 11 septembre 2025, S.A. SMA n’a pas comparu

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Madame [D] [V] justifie d’un motif légitime de rendre communes à la S.A. SMA les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à la S.A. SMA les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 8 novembre 2023 enregistrée sous le RG n° 23/1544, ayant désigné Monsieur [O] [T] en qualité d’expert ;

DISONS que Madame [D] [V] communiquera sans délai à la S.A. SMA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer la S.A. SMA à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [D] [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Madame [D] [V] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. SMA sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 6], le 16 Septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président