Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 5 septembre 2025, n° 22/03015

TJ Lille 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la nationalité
Le tribunal a constaté que le demandeur répondait aux critères établis par la loi pour la reconnaissance de la nationalité française.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 5 sept. 2025, n° 22/03015
Numéro(s) :	22/03015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gérard TCHOLAKIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/03015 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WE3D

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR:

M. [W], [J], [Y] [C]

né le 06 janvier 1980 à [Localité 5] (INDE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et M^e Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE, postulant

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : [H] BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Septembre 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe :

DIT que Monsieur [W], [J], [Y] [C] né le 06 janvier 1980 à [Localité 5] en Inde est de nationalité française ;

ORDONNE, en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [W], [J], [Y] [C] né le 06 janvier 1980 ayant pour référence SDANF 2021DX0005262 ;

ORDONNE la mention de jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER