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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 24 févr. 2025, n° 24/02231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 24 FEVRIER 2025
N° RG 24/02231
N° Portalis DB3R-W-B7I-Z22D
N° Minute :
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
c/
S.A.R.L. LEZHARI
DEMANDERESSE
S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0051
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LEZHARI
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’assignation délivrée le 24 Septembre 2024 par la S.C.I. PARDES PATRIMOINE à la S.A.R.L. LEZHARI, d’avoir à comparaître à l’audience de référé du 24 Février 2025 ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de l’assignation.
FAIT À [Localité 5], le 24 Février 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier
LE PRÉSIDENT.
François PRADIER, 1er Vice-président
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