COUR D’APPEL D,'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE,

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/00443 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7TYC

SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION

DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille en présence de, Mathieu BIDAL, Magistrat du siège, assisté de Kelthoum DIH, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au, [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du, [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu l’Ordonnance en date du 02 mars 2026 n° 26/324 de LOMBARDI Sébastien, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;

Vu la requête reçue au greffe le 26 Mars 2026 à 11h10, présentée par Monsieur le Préfet du département, [J], [X], [N],

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, représenté par Maître, [G], [V] substitué par Maître Hedi RAHMOUNI.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Maeva LAURENS, avocat désigné, substitué par M^e Syrine TORKMAN qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M., [R], [M] qui a prêté serment à l’audience, l’interprétariat étant par téléphone ;

Attendu qu’il est constant que M., [T], [O], [D] né le 04 Avril 1998 à, [Localité 2] (SOMALIE)

de nationalité Somalienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire Français en date du 05 février 2026, notifié le 09 février 2026, assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 2 ans

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 25 février 2026 notifiée le 26 février 2026 à 11h43,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).

DEROULEMENT, [X] DEBATS

La personne étrangère présentée déclare :la personne déclare parler uniquement le somalien et ne comprend qu’un peu l’arabe. Monsieur déclare comprendre mieux l’anglais.

Observations de l’avocat : Quelques mot sur la reqqupete d’irrecevabilité Monsieur, [O], [D] a contesté l’arrêté de maintien en rétention devant le tribunal administratif de Marseille. Une audience a d’ailleurs eu lieu le 26 mars 2026. Précisons que le Préfet est partie à la procédure et a pris un mémoire en défense démontrant

ainsi l’existence de ce recours. Or, force est de constater que ce recours n’est pas mentionné sur le registre en violation des dispositions susmentionnées. Il conviendra en conséquence de déclarer la requête irrecevable.

Le représentant du Préfet : je vous demande un rejet de la requête, vous avez un registre actualisé avec la dernière mesure de prolongation qui y figure, vous avez les mentions qui assurent votre contrôle de la mesure. Ma consoeur à une lecture extensible. L’intéressé à exercé un droit et à pu être audiencé. Ce qui démontre que Monsieur a exercé son droit. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.

Sur le fond, il n y a pas de garanties de représentation, dans ces conditions je vous demande de faire droit à cette demande de prolongation.

Observations de l’avocat : je n’ai pas de garantie de représentation pour plaider une AR.

La personne étrangère présentée déclare : je ne veux rien rajouter.

SUR L’IRECEVABILITE SOULVEE :

Attendu que le conseil du retenu excipe de l’irrecevabilité de la requête en prolongation au motif que l’arrêté de maintien en rétention pris par le préfet a été contesté devant le Tribunal Administratif de Marseille et qu’une audience à d’ailleurs été tenue le 26 mars 2026 concernant ce recours ;

Qu’il apparaît que ce recours n’est pas mentionné sur le registre actualisé du CRA en violation des dispositions des articles L743-9 et L744-2 du CESEDA ;

Attendu toute fois qu’il ressort des pièces de la procédure que le retenu a fait l’objet d’une décision de prolongation de sa rétention par ordonnance du 02 mars 2026 confirmait par ordonnance de la cour d’Appel d,'[Localité 3] du 04 mars 2026 ;

Que ces éléments figurent en procédure et sont mentionnées au registre actualisé du CRA ;

Que la pièce querellée ne peut être considérée comme une pièce justificative utile et indispensable au dossier ;

Que le moyen sera donc écarté.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE FOND :

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :

— qu’il y a urgence absolue et menace pour l’ordre public dans la mesure où : il a été condamné le 21 novembre 2025 par le Tribunal correctionnel de Marseille en procédure de comparution immédiate à la peine de 6 mois d’emprisonnement des chefs de port d’arme blanche de catégorie, [Etablissement 2], de vol avec violence et de vol dans un lieu destiné au transport collectif de voyageurs ; que cette peine a été assortie d’un mandat de dépôt ;

— que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport dans la mesure où les autorités consulaires Somaliennes ont été régulièrement sollicitées aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire et pour la dernière fois le 23 mars 2026 ; qu’une perspective d’éloignement à bref délai est donc envisageable ; que sur le reste le retenu ne dispose d’aucune garantie de représentation sur le territoire Français, d’aucun passeport en cours de validité ; que les conditions de l’assignation à résidence ne sont donc pas réunies ;

— qu’il convient de faire droit à la requête du préfet,

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du, [Localité 4] ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M., [T], [O], [D]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 27 avril 2026 à 24 heures 00 ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d,'[Localité 3],, [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante :, [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A, [Localité 5]

en audience publique, le 27 Mars 2026 à 10h25

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 27 mars 2026 avec l’assistance de Monsieur, [M], [R], expert ayant prêté serment à l’audience par téléphone,

L’intéressé