Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 4 décembre 2025, n° 25/02669

TJ Nanterre 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver la preuve
La cour a estimé que la demanderesse a démontré un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise, conformément à l'article 145 du code de procédure civile.
Accepté
Droit à l'information des parties
La cour a jugé qu'il est nécessaire de garantir le droit à l'information des parties dans le cadre de l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a considéré qu'il est essentiel que toutes les parties soient présentes lors des réunions d'expertise pour garantir un processus équitable.
Accepté
Nécessité de financement de l'expertise
La cour a jugé qu'il est nécessaire de consigner une provision pour garantir la rémunération de l'expert dans le cadre de l'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 4 déc. 2025, n° 25/02669
Numéro(s) :	25/02669
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne GAILLARD
Cabinet(s) :	SCP ACGR
Parties :	S.C.I. DJE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02669 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2YFP

N° de minute :

[Y] [R]

[D] [N],

S.C.I. DJE,

[M] [J]

DEMANDERESSE

Madame [Y] [R]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

DEFENDEURS

Monsieur [D] [N]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non-comparante

S.C.I. DJE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparante non-représentée

Madame [M] [J]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 Novembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon l’ordonnance du 19 novembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1466, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Madame [Y] [R], désigné Monsieur [L] [U] en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 02 Juillet 2025, Madame [Y] [R] demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à Monsieur [D] [N], Madame [M] [J] et la S.C.I. DJE.

A l’audience du 24 Novembre 2025, Monsieur [D] [N], Madame [M] [J] et la S.C.I. DJE n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date du 23 mai 2025.

Madame [Y] [R] justifie d’un motif légitime de rendre communes à Monsieur [D] [N], Madame [M] [J] et la S.C.I. DJE les opérations d’expertise ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS communes à Monsieur [D] [N], Madame [M] [J] et la S.C.I. DJE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 novembre 2024 enregistrée sous le RG n° 24/1466, ayant désigné Monsieur [L] [U] en qualité d’expert ;

DISONS que Madame [Y] [R] communiquera sans délai à Monsieur [D] [N], Madame [M] [J] et la S.C.I. DJE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer Monsieur [D] [N], Madame [M] [J] et la S.C.I. DJE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;

FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [Y] [R] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 1], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par Madame [Y] [R] lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [D] [N], Madame [M] [J] et la S.C.I. DJE sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 8], le 04 Décembre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT

Philippe GOUTON, Greffier

Marie D’ANTHENAISE, Juge