Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 20 janvier 2025, n° 24/01248

TJ Nanterre 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était régularisé et accepté par le défendeur, rendant le désistement parfait.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 20 janv. 2025, n° 24/01248
Numéro(s) :	24/01248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie GUELOTMarc VILLEFAYOT
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESGUELOT & BARANEZ AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Association FRANCE GALOP c/ S.A.R.L. LES GENTLEMEN D' EPSOM

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 20 JANVIER 2025

N° RG 24/01248 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZM6V

N° de minute : 25/166

Association FRANCE GALOP

S.A.R.L. LES GENTLEMEN D’EPSOM

DEMANDERESSE

Association FRANCE GALOP

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-marie GUELOT de l’AARPI GUELOT & BARANEZ Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R007

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LES GENTLEMEN D’EPSOM

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc VILLEFAYOT de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Clément DELSOL, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 14 avril 2024, l’Association FRANCE GALOP a assigné en référé la S.A.R.L. LES GENTLEMEN D’EPSOM.

A l’audience du 20 janvier 2025 l’Association FRANCE GALOP a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

La S.A.R.L. LES GENTLEMEN D’EPSOM a répondu qu’elle acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que l’Association FRANCE GALOP s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01248 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZM6V ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS l’Association FRANCE GALOP aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 20 Janvier 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

Clément DELSOL, Vice-président