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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 1er déc. 2025, n° 25/01312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES c/ S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 01 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01312 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2F2J
N° de minute :
S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES
c/
S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR
DEMANDERESSE
S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frédérique LAHANQUE de l’AARPI G2LC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0190
DEFENDERESSE
S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance non qualifiée mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 07 Mai 2025, la S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES a assigné en référé S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR.
A l’audience du 1er Décembre 2025, la S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et de son action.
La S.A.S. SOLANGE AVEC AMOUR n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES s’est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01312 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2F2J,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS la S.A.S. CITE-JARDINS COMMERCES aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 01 Décembre 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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