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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 4 nov. 2024, n° 22/03379 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03379 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/03379 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WUOM
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [G] [I] de la SELAS AGIS – 538
Me [Localité 2] CORNUT – 203
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 04 Novembre 2024
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] dit [E] [F]
né le 14 juillet 1947 à [Localité 4] – ALGERIE
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître François CORNUT, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. ILG PERF SANTE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/03379 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] dit [E] [F] à l’égard de la S.C.I. ILG PERF SANTE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais personnellement engagés au soutien de sa défense.
Fait à [Localité 3], le 04 novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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