Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 21 janvier 2025, n° 24/01721

TJ Nanterre 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Répétition de manquements aux obligations de paiement
La cour a constaté que les manquements répétés de Monsieur [L] ont entraîné des difficultés de trésorerie pour la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais engagés pour obtenir paiement
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser le demandeur supporter les frais de la procédure, condamnant ainsi Monsieur [L] à payer une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie perdante aux dépens
La cour a statué que Monsieur [L] étant la partie perdante, il doit être condamné aux dépens de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a assigné Monsieur [C] [L] pour obtenir le paiement de charges de copropriété et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité des demandes et la responsabilité du défendeur, qui n'a pas comparu. Le tribunal constate que le défendeur a réglé ses charges, entraînant l'abandon de la demande principale. Toutefois, en raison de ses manquements répétés, Monsieur [L] est condamné à verser 1 500 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 21 janv. 2025, n° 24/01721
Numéro(s) :	24/01721
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karyn WEINSTEIN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 JANVIER 2025

N° RG 24/01721 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSZS

N° de minute :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son Syndic, le cabinet LATY-SARL

[C] [L]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son Syndic, le cabinet LATY-SARL

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Maître Karyn WEINSTEIN de la SELEURL WEINSTEIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0997

DEFENDEUR

Monsieur [C] [L]

[Adresse 5]

[I]

Non-comparant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante :

Monsieur [C] [L] est propriétaire de lots au sein d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 1].

Par acte d’huissier en date du 17 juillet 2024 , le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] a fait assigner Monsieur [C] [L] selon la procédure accélérée au fond aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes suivantes :

—  11 981,81 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 2ème trimestre 2024 avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2023

— les provisions dues au titre des 3ème et 4ème trimestre 2024

—  5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

—  3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

et aux dépens.

A l’audience du 26 novembre 2024 le syndicat demandeur a indiqué que le défendeur avait payé toutes ses charges, mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 et des dommages intérêts. Il indique qu’il s’agit d’un débiteur chronique qui a déjà fait l’objet de condamnations à paiement.

Assigné régulièrement (remise à étude) Monsieur [C] [L] n’a pas comparu.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient tout d’abord de constater que le demandeur abandonne la demande principale en paiement, le défendeur ayant payé l’intégralité.

Sur la demande de dommages et intérêts

Il est versé aux débats une ordonnance de référé du 30 aout 2023 condamnant le défendeur à payer au demandeur au titre des charges de copropriété la somme de 5 549 euros outre 550 euros de dommages intérêts et 1000 euros de frais irrépétibles, ce qui confirme que Monsieur [L] est un débiteur régulier sinon chronique.

Les manquement étant répétés, et faisant peser sur les autres copropriétaires un préjudice tenant aux difficultés de trésorerie entrainant une désorganisation de la copropriété, Monsieur [L], qui a déjà été averti judiciairement, sera condamné à payer au demandeur une somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts.

Sur les frais et dépens

L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le demandeur ayant été contraint d’assigner pour obtenir paiement, Monsieur [L] sera condamné aux dépens. .

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés dans cette procédure et ne faisant pas partie des dépens. Monsieur [C] [L] sera en conséquence condamné à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate que le demandeur abandonne ses demandes principales en paiement,

Condamne Monsieur [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1500 euros de dommages intérêts ,

Condamne Monsieur [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [C] [L] aux dépens de la présente instance,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

FAIT À [Localité 7], le 21 janvier 2025

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente