TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 JUIN 2025

N° RG 25/00517 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HL4

N° de minute : 25/1722

S.A. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXE “SEINE OUEST HABITAT ET PA TRIMOINE”,

S.A. SEMARMONT – SOCIÉTÉ D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION E T DE REDYNAMISATION DE [Localité 6] SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE

c/

S.A.R.L. SOC ETHIC

DEMANDERESSES

S.A. société d’économie mixe “seine ouest habitat et patrimoine”

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A. SEMARMONT – Société d’Economie Mixte d’Animation et de Redynamisation de [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant toutes deux pour avocat Maître Chiara TRIPALDI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0913

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SOC ETHIC

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 4 février 2025, la S.A. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXE “SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE” et la S.A. SEMARMONT – Société d’Economie Mixte d’Animation et de Redynamisation de [Localité 6] ont assigné en référé la S.A.R.L. SOC ETHIC

Selon le message RPVA en date du 11 juin 2025 la S.A. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXE “SEINE OUEST HABITAT ET PA TRIMOINE” et la S.A. SEMARMONT – Société d’Economie Mixte d’Animation et de Redynamisation de [Localité 6]ont fait connaître à la juridiction qu’elles se désistaient de leurs sa demande en vue de mettre fin à l’instance. La dette ayant été soldée.

La S.A.R.L. SOC ETHIC n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXE “SEINE OUEST HABITAT ET PA TRIMOINE” et la S.A. SEMARMONT – Société d’Economie Mixte d’Animation e t de Redynamisation de [Localité 6] se sont désistées de leurs demandes en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/00517 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2HL4 ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS la S.A. SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXE “SEINE OUEST HABITAT ET PA TRIMOINE” et la S.A. SEMARMONT – Société d’Economie Mixte d’Animation e t de Redynamisation de [Localité 6] société anonyme d’économie mixte, aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 7], le 12 Juin 2025.

LA GREFFIÈRE

Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière

LE PRÉSIDENT

François PRADIER, 1er Vice-président