Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 14 août 2025, n° 21/02533

TJ Bordeaux 14 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité du protocole d'accord à l'ordre public
La cour a estimé que l'accord intervenu entre les parties constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, traduisant des concessions réciproques et respectant les conditions de validité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 14 août 2025, n° 21/02533
Numéro(s) :	21/02533
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Daniel RUMEAUSophie STAROSSE
Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. AMBULANCES TARGONNAISES

Texte intégral

N° RG 21/02533 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VKSU

DU : 14 Août 2025

AFFAIRE :

S.A.R.L. AMBULANCES TARGONNAISES

[V] [W] épouse [K]

HOMOLOGATION PROTOCOLE

Grosse délivrée

à Avocats : la SCP RUMEAU

M^e Sophie STAROSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

D’ACCORD

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président,

JUGE DE LA MISE EN ETAT

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.R.L. AMBULANCES TARGONNAISES

[Adresse 4]

[Localité 6] / FRANCE

représentée par Maître Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

Madame [V] [W] épouse [K] et en qualité d’héritière de Monsieur [R] [K]

née le 03 Mars 1948 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE

Monsieur [P] [K] en qualité d’héritier de Monsieur [R] [K]

né le 24 Février 1972 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE

N° RG 21/02533 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VKSU

Monsieur [J] [K] en qualité d’héritier de M [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE

D’AUTRE PART

Vu l’article 768 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 24 Mars 2021,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 27 Janvier 2025,

Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole reçues par RPVA au Greffe le 27 Mai 2025 pour le demandeur et le 23 Mai 2025 pour les défendeurs

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,

L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil.

Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord signé le 27 Janvier 2025 entre les parties, dont une copie est jointe à la présente décision,

LUI DONNONS force exécutoire,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

RAPPELONS qu’en application de la transaction, chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens et frais engagés.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier.

Fait à [Localité 7], le 14 Août 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT